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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 75209

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75209
Numéro NOR : CETATEXT000007612587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;75209 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Terrain de chasse.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ADINFER PAS-DE-CALAIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS ETABLIS PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 20 OCTOBRE 1959, PRISE POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE PHASE DE LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES, ET VALIDEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, NE DOIVENT ETRE REGARDES COMME SPECIALEMENT AMENAGES EN VUE DE LA CHASSE ET IMPOSES COMME TELS QUE LES TERRAINS N'AYANT AUCUN OBJET AGRICOLE ET PRESENTANT DES INSTALLATIONS OU DES DISPOSITIFS SPECIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DES OPERATIONS DE REVISION DANS LA COMMUNE D'ADINFER, LA PROPRIETE BOISEE CADASTREE B 81, APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., ET SUR LAQUELLE DIVERSES COUPES DE BOIS AVAIENT ETE PRATIQUEES EN 1950, 1954 ET 1957, DONNAIT LIEU A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE NI LES MODALITES DEFECTUEUSES DE CETTE EXPLOITATION NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHASSE Y ETAIT PRATIQUEE NE PERMETTENT DE REGARDER LADITE PROPRIETE COMME AYANT ETE DEPOURVUE D'OBJET AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'ELLE A ETE RANGEE, NON DANS LA CATEGORIE DES BOIS, MAIS DANS CELLE DES TERRAINS DE CHASSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES DEVANT LUI PAR LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
1 POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LA PROPRIETE CADASTREE B 81 APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... SERA CLASSEE DANS LA CATEGORIE "BOIS" ;
2 DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS AUXQUELLES LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE ET CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1402
LOI 1964-12-23 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 75209
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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