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§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 73545

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73545
Numéro NOR : CETATEXT000007638095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;73545 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre.

54-01-07-06 Ministre des Affaires sociales ayant rejeté au nom de l'Etat le 20 avril 1967 un recours gracieux contre sa précédente décision du 9 décembre 1966 rejetant une demande d'intégration dans le corps de l'Inspection générale de la santé publique. Requête formée hors délai sans que la circonstance que le requérant ait été, à la date à laquelle ses conclusions ont été enregistrées, encore recevable à attaquer la décision implicite de rejet opposée à un autre recours administratif formé par lui devant le premier ministre, ait empêché de courir le délai ouvert par la notification de la décision ministérielle du 20 avril 1967.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA RECLAMATION FORMULEE LE 7 FEVRIER 1967 CONTRE UN REFUS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; LE DECRET N° 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LE 9 DECEMBRE 1966 LA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL A LE 20 AVRIL 1967 REJETE AU NOM DE L'ETAT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT LE 5 FEVRIER 1967 ; QUE CE DERNIER NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE CETTE DECISION A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1967 ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT PAS TARDIVE A L'EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A UN DEUXIEME RECOURS ADMINISTRATIF FORME PAR LUI DEVANT LE PREMIER MINISTRE LE 7 FEVRIER 1967, CE DEUXIEME RECOURS N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LE DELAI OUVERT PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1967 DE COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST TARDIVE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 73545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1969

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