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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73996, 73997 et 73998

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73996;73997;73998
Numéro NOR : CETATEXT000007638039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73996 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Accident occasionné par un véhicule mais dont les victimes agissent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public.

17-03-01-02-01-05 Intéressés victimes d'un accident de la circulation alors que, requis par l'autorité publique, ils avaient pris place dans un camion militaire pour se porter au secours de personnes en danger, et demandant réparation en tant que collaborateurs occasionnels du service public. Nonobstant la circonstance que l'accident a été occasionné par un véhicule, compétence de la juridiction administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Collaborateurs occasionnels du service public - Responsabilité engagée.

60-01-02-01-01, 60-03-02-02-01 Les dommages subis par des collaborateurs occasionnels d'un service public communal de lutte contre les inondations, du fait de la lutte contre ce sinistre, engagent la responsabilité de la commune, alors même que la réquisition dont ils ont fait l'objet aurait émané d'une autre autorité que le maire de la commune et serait intervenue en exécution d'un plan général d'organisation des secours mis en oeuvre par le préfet.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Mise en oeuvre du plan "Orsec" - Collaborateurs occasionnels d'un service public communal.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR SIMON X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1960 ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Y... ET A... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE CONDAMNER LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES DANS LA NUIT DU 3 AU 4 OCTOBRE 1960 ALORS QUE, REQUIS PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS UN CAMION MILITAIRE POUR SE PORTER AU SECOURS DE PERSONNES EN DANGER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, LES REQUERANTS ENTENDENT AGIR EN QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE POINT ;
CONS. QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... AVAIENT LA QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LUTTE, CONTRE LES INONDATIONS ; QUE LES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE LA LUTTE CONTRE CE SINISTRE ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON ALORS MEME QUE LA REQUISITION DONT LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET AURAIT EMANE D'UNE AUTRE AUTORITE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE ET SERAIT INTERVENUE EN EXECUTION D'UN PLAN GENERAL D'ORGANISATION DES SECOURS MIS EN OEUVRE PAR LE PREFET ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AUX SIEURS Z..., Y... ET A... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR CE POINT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON.

Références :

LOI 57-1424 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73996;73997;73998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

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