| France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73996, 73997 et 73998

1° REQUETE DU SIEUR SIMON X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1960 ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Y... ET A... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE CONDAMNER LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES DANS LA NUIT DU 3 AU 4 OCTOBRE 1960 ALORS QUE, REQUIS PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS UN CAMION MILITAIRE POUR SE PORTER AU SECOURS DE PERSONNES EN DANGER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, LES REQUERANTS ENTENDENT AGIR EN QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE POINT ;
CONS. QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... AVAIENT LA QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LUTTE, CONTRE LES INONDATIONS ; QUE LES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE LA LUTTE CONTRE CE SINISTRE ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON ALORS MEME QUE LA REQUISITION DONT LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET AURAIT EMANE D'UNE AUTRE AUTORITE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE ET SERAIT INTERVENUE EN EXECUTION D'UN PLAN GENERAL D'ORGANISATION DES SECOURS MIS EN OEUVRE PAR LE PREFET ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AUX SIEURS Z..., Y... ET A... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR CE POINT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON.