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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 73907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73907
Numéro NOR : CETATEXT000007636053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;73907 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

48-02-01-03 En vertu de l'article L. 74 du Code des pensions, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, en dehors du cas "où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension". Par suite, le titulaire d'une pension, qui avait droit à des majorations pour enfants à charge depuis 1956 mais qui n'a demandé que le 1er décembre 1962 le bénéfice de ces majorations, ne peut l'obtenir qu'à compter du 1er décembre 1960, et le ministre est tenu de le lui refuser pour la période antérieure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 5 AOUT 1956 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, EN DEHORS DU CAS OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI, COMME TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PUIS D'UNE PENSION CIVILE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.31 DUDIT CODE TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE A COMPTER DU 4 AOUT 1956, DATE D'APPLICATION DE LADITE LOI, N'A DEMANDE LESDITES MAJORATIONS A L'ADMINISTRATION MILITAIRE QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QUE LES DEMANDES QU'IL AVAIT PU FORMULER AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'AVAIENT PU EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR OBJET D'OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QU'IL LUI APPARTENAIT, PAR SUITE DE FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE APRES LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A MAJORATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER DE LUI ACCORDER LES MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1960 ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L31
Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
LOI 56-782 1956-08-04 ART. 136
LOI 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 73907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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