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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 77289

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77289
Numéro NOR : CETATEXT000007612212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;77289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Notion de salaires - Rémunération d'un dirigeant de société jugée excessive dans une instance concernant l'impôt sur les sociétés.

Références :


même affaire Tribunal administratif 1966-01-07 même affaire Tribunal administratif 1967-03-31


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES MISE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ONT ETE, POUR PARTIE ETABLIES A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS QUE LADITE SOCIETE LUI AVAIT VERSEES EN 1959 ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME EXCESSIVES ;
CONS. D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE X..., QUE LEDIT TRIBUNAL AIT ENTENDU, CE QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT FAIRE, SUBORDONNER LA SOLUTION AU FOND DU PRESENT LITIGE AU JUGEMENT QU'IL DEVAIT RENDRE APRES EXPERTISE LE 31 MARS 1967 SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEURS DECISIONS PRECITEES DU 7 JANVIER 1966 ET DU 31 MARS 1967 ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... QUI A REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1959 N'ETAIT PAS DANS LE CAS D'ETRE TAXEE D'OFFICE ; QU'AINSI IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LADITE IMPOSITION ; QUE SI, PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 31 MARS 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE X..., JUGE QUE LA REINTEGRATION SUSMENTIONNEE D'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS ETAIT JUSTIFIEE A CONCURRENCE DE 4.118 FRANCS, CETTE SOLUTION EST JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE DE LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A, DANS LE PRESENT LITIGE, APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXCESSIF DES REMUNERATIONS ALLOUEES A LA DAME X... ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A CE TITRE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SA DEMANDE, LA DAME X... N'A CONTESTE QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE X... D'UNE FRACTION DE SES REMUNERATIONS ; QUE LA COTISATION INSCRITE SOUS L'ARTICLE 17.656/RI ETAIT, A CONCURRENCE DE 587,40 FRANCS, LA CONSEQUENCE D'AUTRES REDRESSEMENTS ACCEPTES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'AINSI, EN PRONONCANT LA DECHARGE TOTALE DE LADITE COTISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CHEFS DE REDRESSEMENT QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES ;
RETABLISSEMENT DE LA DAME VEUVE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 A CONCURRENCE DE 587,40 FRANCS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 77289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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