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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 72510

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72510
Numéro NOR : CETATEXT000007611614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;72510 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Ouvriers [article 1 du C - G - I - ] - Coiffeur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1942-01-07 Recueil Lebon p. 6 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1942-01-15 Confirmation


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR Y... SIMON , X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1964 DE LA COMMUNE D'ANNECY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES OUVRIERS" QUI TRAVAILLENT CHEZ EUX OU POUR DES PARTICULIERS, "QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE" , ET N'UTILISENT QUE LE CONCOURS "D'APPRENTIS AGES DE MOINS DE VINGT ANS... " ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR Y..., QUI EXERCE A ANNECY LA PROFESSION DE COIFFEUR POUR DAMES, TRAVAILLE AVEC LE SEUL CONCOURS DE SON FILS DE MOINS DE 20 ANS ET N'EFFECTUE DANS SON MAGASIN AUCUNE VENTE DE PRODUITS DE PARFUMERIE OU D'OBJETS DE TOILETTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT AU CARACTERE DE SON INSTALLATION ET A L'IMPORTANCE DES APPAREILS QU'IL UTILISE, IL NE SAURAIT, NONOBSTANT LA PART DE L'HABILETE MANUELLE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ETRE REGARDE COMME UN OUVRIER AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR FRUTOSSO X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR Y... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE D'ANNECY POUR L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES PAR LE SIEUR Y....

Références :

CGI 1454-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 72510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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