| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 janvier 1970, 75873
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75873
Date de la décision : 07/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.
48-02-03 Application de l'article R. 47 paragraphe 2 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite : appréciation par le juge administratif français de la valeur des pièces produites à l'appui de sa demande de pension de réversion, par la veuve d'un militaire marocain afin d'établir, selon les règles du droit marocain, la preuve de son mariage.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Code des pensions civiles et militaires de retraite L70
Code des pensions civiles et militaires de retraite R47 par. 2 [ancien Code]
Décret du 31 janvier 1929
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1970, n° 75873Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75873.19700107
