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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 janvier 1970, 75873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75873
Numéro NOR : CETATEXT000007642445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;75873 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.

48-02-03 Application de l'article R. 47 paragraphe 2 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite : appréciation par le juge administratif français de la valeur des pièces produites à l'appui de sa demande de pension de réversion, par la veuve d'un militaire marocain afin d'établir, selon les règles du droit marocain, la preuve de son mariage.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Code des pensions civiles et militaires de retraite L70
Code des pensions civiles et militaires de retraite R47 par. 2 [ancien Code]
Décret 1929-01-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 75873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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