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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 janvier 1970, 76151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76151
Numéro NOR : CETATEXT000007641583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;76151 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Retrait illégal d'un permis de construire.

60-02-05, 68-03-08 Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il a été tenu compte pour la fixation de l'indemnité d'expropriation qu'il a reçue, ni qu'il ait dû verser une indemnité de dédit aux fournisseurs avec lesquels il projetait de traiter : préjudice non établi et, par suite, non indemnisable. La réalisation des bénéfices escomptés de la location des garages qui n'ont pu être construits du fait du retrait du permis de construire ne présentait qu'un caractère éventuel. Par suite, le préjudice ainsi invoqué n'est pas indemnisable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice non établi.

60-04-01-01 Retrait illégal d'un permis de construire. Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il a été tenu compte pour la fixation de l'indemnité d'expropriation qu'il a reçue ni qu'il ait dû verser une indemnité de dédit aux fournisseurs avec lesquels il projetait de traiter : préjudice non établi et, par suite, non indemnisable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

60-04-01-02 Retrait illégal d'un permis de construire. La réalisation des bénéfices escomptés de la location de garages qui n'ont pu être construits du fait du retrait du permis de construire ne présentait qu'un caractère éventuel. Par suite, le préjudice ainsi invoqué n'est pas indemnisable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Retrait illégal d'un permis de construire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES GARAGES SUR UN TERRAIN SITUE A LIMOGES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR X... AIT EXPOSE, POUR LE NIVELLEMENT DE SON TERRAIN ET POUR LA PREPARATION DES CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES QU'IL ENVISAGEAIT, DES FRAIS DISTINCTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'IL A RECUE NI QU'IL AIT DU VERSER UNE INDEMNITE DE DEDIT AUX FOURNISSEURS AVEC LESQUELS IL PROJETAIT DE TRAITER ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES DE LA LOCATION DES GARAGES NON CONSTRUITS, LA REALISATION DE CES BENEFICES NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QU'AINSI CE CHEF DE PREJUDICE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. , ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ABSENCE DES GARAGES DONT IL PROJETAIT LA CONSTRUCTION LUI CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL ET FAIT, EN OUTRE, OBSTACLE A LA LOCATION D'UNE VILLA DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION AU SOUTIEN DE SES ALLEGATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE AYANT RESULTE POUR LUI DU RETRAIT, PRONONCE LE 29 MAI 1965, DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 76151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

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