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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 janvier 1970, 71209

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71209
Numéro NOR : CETATEXT000007641065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;71209 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

46-04 Il résulte clairement des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 que la cession de leurs terres au Gouvernement tunisien par des propriétaires français, qui donnait à ces derniers droit à une aide particulière du Gouvernement français, ne pouvait être réalisée que si au préalable ces terres avaient été inscrites sur une liste définitive de cession établie d'un commun accord entre les deux gouvernements. Crédits votés par le Parlement au bénéfice des anciens colons tunisiens : l'autorisation ainsi donnée par le Parlement au Gouvernement n'emporte aucune obligation à la charge de celui-ci.

POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Vote de crédits par le Parlement - Effets.

52-03 Crédits votés par le Parlement au bénéfice des anciens colons tunisiens : l'autorisation ainsi donnée par le Parlement au gouvernement n'emporte aucune obligation à la charge de celui-ci.


Texte :

Références :

LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 4
LOI tunisienne 1964-05-12
ProtocoleOLES 1960-10-13, 1963-03-02 France-Tunisie


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 71209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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