| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 janvier 1970, 71209
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 71209
Date de la décision : 09/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
46-04 Il résulte clairement des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 que la cession de leurs terres au Gouvernement tunisien par des propriétaires français, qui donnait à ces derniers droit à une aide particulière du Gouvernement français, ne pouvait être réalisée que si au préalable ces terres avaient été inscrites sur une liste définitive de cession établie d'un commun accord entre les deux gouvernements. Crédits votés par le Parlement au bénéfice des anciens colons tunisiens : l'autorisation ainsi donnée par le Parlement au Gouvernement n'emporte aucune obligation à la charge de celui-ci.
POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Vote de crédits par le Parlement - Effets.
52-03 Crédits votés par le Parlement au bénéfice des anciens colons tunisiens : l'autorisation ainsi donnée par le Parlement au gouvernement n'emporte aucune obligation à la charge de celui-ci.
Références :
LOI 61-1439 du 26 décembre 1961 ART. 4
LOI tunisienne du 12 mai 1964
ProtocoleOLES du 13 octobre 1960, 1963-03-02 France-Tunisie
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jan. 1970, n° 71209Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71209.19700109
