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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 73067

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73067
Numéro NOR : CETATEXT000007641075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;73067 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Etat de santé légitimant l'examen et précautions préliminaires audit examen ayant été prises. Absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Consentement du malade - Absence non établie.

60-02-01-01-02 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été procédé à l'acte de diagnostic dont il s'agit sans recueillir le consentement du malade lequel n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'établissement hospitalier serait engagée par le motif qu'il n'aurait pas été averti des risques courus.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT SUBI PAR LUI A L'HOPITAL DE LA PITIE LE 5 NOVEMBRE 1960 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI SOUFFRAIT D'UN LUMBAGO, A RECU LE 5 NOVEMBRE 1960 DANS LES SERVICES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, UNE INJECTION INTRARACHIDIENNE DE METHIODAL POUR L'EXECUTION D'UNE RADIOGRAPHIE DESTINEE A VERIFIER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE HERNIE DISCALE ; QU'IL RESTE ATTEINT, A LA SUITE DE CET EXAMEN, D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ET DE TROUBLES DIVERS ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... LEGITIMAIT L'EXAMEN AINSI PRATIQUE ET QUE LES PRECAUTIONS PRELIMINAIRES AUDIT EXAMEN ONT ETE PRISES ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DES MEDECINS QUI ONT PRATIQUE L'INJECTION DONT S'AGIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ACTE DE DIAGNOSTIC AINSI PRATIQUE SANS LE CONSENTEMENT DU SIEUR X... ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES QUE COMPORTE UNE INJECTION INTRA-RACHIDIENNE, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES SUITES FACHEUSES D'UNE TELLE INJECTION NE SONT QU'EXCEPTIONNELLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SERAIT ENGAGEE PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES COURUS ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 73067
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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