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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 61563

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61563
Numéro NOR : CETATEXT000007640574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;61563 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.

43-01, 60-01 Electricité de France et Gaz de France demandant réparation du préjudice que leur aurait causé la faute commise par l'Etat du fait du retard apporté dans la publication de la réglementation soumettant les entreprises exclues de la nationalisation au prélèvement de 1 % destiné à financer les oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières [RJ1]. Le ministre chargé de l'industrie et du gaz restait maître du choix tant des modalités de la participation des entreprises exclues de la nationalisation au financement des oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières que du moment où cette participation leur serait imposée. Etablissements requérants ne pouvant utilement se prévaloir ni que cette participation serait intervenue avec un retard anormal [RJ2], ni, par suite, qu'en raison de la date de son intervention, elle serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Actes et agissements divers - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Ministre restant maître du moment où cette mesure doit intervenir.

Références :


1. Cf. Electricité de France et Gaz de France, 1961-07-13, Recueil p. 520. 2. Cf. Ministre des Finances c/ Vve Renard, 1964-11-27, Recueil p. 590


Texte :

Références :

Décret 1950-03-04 ART. 1
Décret 55-199 1955-02-03
LOI 46-628 1946-04-08 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 61563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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