| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 61563

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 61563
Date de la décision : 14/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.

43-01, 60-01 Electricité de France et Gaz de France demandant réparation du préjudice que leur aurait causé la faute commise par l'Etat du fait du retard apporté dans la publication de la réglementation soumettant les entreprises exclues de la nationalisation au prélèvement de 1 % destiné à financer les oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières [RJ1]. Le ministre chargé de l'industrie et du gaz restait maître du choix tant des modalités de la participation des entreprises exclues de la nationalisation au financement des oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières que du moment où cette participation leur serait imposée. Etablissements requérants ne pouvant utilement se prévaloir ni que cette participation serait intervenue avec un retard anormal [RJ2], ni, par suite, qu'en raison de la date de son intervention, elle serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

- RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Actes et agissements divers - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Ministre restant maître du moment où cette mesure doit intervenir.

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Références :

Décret du 04 mars 1950 ART. 1
Décret 55-199 du 03 février 1955
LOI 46-628 du 08 avril 1946 ART. 47

1.

Cf. Electricité de France et Gaz de France, 1961-07-13, Recueil p. 520. 2.

Cf. Ministre des Finances c/ Vve Renard, 1964-11-27, Recueil p. 590

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1970, n° 61563
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:61563.19700114