| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 78706

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 78706
Date de la décision : 16/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

---

Analyses

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en interprétation.

54-01-08-02-01 Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

---

Références :

LOI 69-700 du 30 juin 1969

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jan. 1970, n° 78706
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78706.19700116