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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 78706

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78706
Numéro NOR : CETATEXT000007642014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;78706 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en interprétation.

54-01-08-02-01 Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 69-700 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 78706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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