Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 74404

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74404
Numéro NOR : CETATEXT000007641725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;74404 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire - Absence d'établissement de servitudes - Absence de droit à indemnité par application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.

60-02-05, 68-03-08 Les permis de construire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet l'établissement de servitudes d'urbanisme au sens de l'article 82 du Code de l'urbanisme ; les gênes résultant pour un voisin de la construction d'un immeuble ne peuvent dès lors être regardées comme causées par l'établissement de servitudes du fait du permis qui a autorisé cette construction et ne sont pas susceptibles d'être indemnisées en application de cet article.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Action en indemnité à raison des servitudes qu'aurait établies la délivrance d'un permis de construire [article 82 du Code de l'urbanisme].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES TENANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DES SERVITUDES QUI AFFECTENT SA PROPRIETE SISE A NOGENT-SUR-MARNE, DU FAIT DE LA DELIVRANCE, LE 10 FEVRIER 1964, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME, "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL AURAIT SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION, A NOGENT-SUR-MARNE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COLLECTIFS SUR LES PARCELLES VOISINES DE LA MAISON QU'IL VENAIT D'EDIFIER DANS UNE ZONE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1960 INDIQUAIT COMME "COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLES" , SE PREVAUT EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA, ALORS QUE LES SERVITUDES N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE "... UNE INDEMNITE EST DUE LORSQU'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 FEVRIER 1964 A LA SOCIETE ANONYME "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" AURAIT ETABLI DES SERVITUDES D'OU SERAIT RESULTEE UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX ;
CONS. QUE LES PERMIS ACCORDES POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES NE PEUVENT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES D'URBANISME AU SENS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES GENES RESULTANT POUR LES VOISINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME CAUSEES PAR L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES, DU FAIT DU PERMIS QUI A AUTORISE CETTE CONSTRUCTION, ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 82 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 74404
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.