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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 76073

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Sens de l'arrêt : Rejet recours incident rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76073
Numéro NOR : CETATEXT000007641801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;76073 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée de remembrement - Méconnaissance des articles 6 et 24 du R - A - P - du 18 décembre 1927.

01-04-05, 11-01-01, 68-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 6 et 24 du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, laquelle est applicable en vertu de l'article 73 du Code de l'urbanisme aux Associations syndicales constituées pour le remembrement des parcelles en vue de la rénovation d'îlots urbains, que les statuts d'une Association syndicale ne peuvent légalement déterminer un mode d'attribution des voix, fondé sur la superficie des parcelles bâties ou non détenues par chaque propriétaire intéressé, sans fixer ainsi le maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire. Illégalité d'un arrêté préfectoral constituant une Association syndicale forcée en tant qu'il a rendu exécutoire une stipulation des statuts relative au mode d'attribution des voix à chaque propriétaire et ne fixant pas un tel maximum.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association syndicale de remembrement - Obligation de prévoir le nombre maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire [art - 6 et 24 du R - A - P - du 18 décembre 1927].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Constitution d'une association syndicale forcée de remembrement - Article 73 du Code de l'urbanisme - Obligation pour l'arrêté préfectoral rendant exécutoires les statuts de prévoir le nombre maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire [art - 6 et 24 du R - A - P - du 18 décembre 1927].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, EN TANT QU'IL DETERMINE LE MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX DE CHAQUE PROPRIETAIRE, L'ARRETE DU 27 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A CONSTITUE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER MARENGO, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS "DIX-AVRIL MARENGO" ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 27 MAI 1967 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET DU 11 AVRIL 1967, LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS "DIX-AVRIL-MARENGO" , DES SIEURS COUSSIER, MARTY, VERNHES ET BAYLE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 AVRIL 1961 : "LES PROPRIETAIRES INTERESSES AUX OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POURRONT ETRE REUNIS EN ASSOCIATIONS SYNDICALES" , NOTAMMENT "SOIT SUR LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, SOIT SUR L'INITIATIVE DU MAIRE, DU PREFET OU DU SOUS-PREFET ... " ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE REMEMBREMENT DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER MARENGO, DONT L'EXISTENCE LEGALE N'EST PAS CONTESTEE, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER LA CONSTITUTION PAR LE PREFET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GROUPANT TOUS LES PROPRIETAIRES DES QUARTIERS "DIX-AVRIL MARENGO" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, AU MOMENT OU ELLE A PRESENTE SA DEMANDE, NE GROUPAIT ELLE-MEME QU'UNE MINORITE DES INTERESSES N'A EU POUR EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES, D'ENTACHER D'IRREGULARITE NI LA PROCEDURE D'ENQUETE INTERVENUE A LA SUITE DE LADITE DEMANDE, NI L'ARRETE DU 27 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET A CONSTITUE "L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER MARENGO" ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS "DIX-AVRIL MARENGO" ET LES SIEURS COUSSIER, MARTY, VERNHES ET BAYLE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 MAI 1967 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CE CODE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUEES NOTAMMENT POUR LE REMEMBREMENT DES PARCELLES EN VUE DE LA RENOVATION D'ILOTS URBAINS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, "... L'ACTE D'ASSOCIATION DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX ATTRIBUE A UN MEME PROPRIETAIRE ... " ; QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, PRECISE QUE LE PROJET D'ACTE D'ASSOCIATION DOIT DETERMINER NOTAMMENT "LE MAXIMUM DE VOIX A ATTRIBUER A CHAQUE INTERESSE ET A CHAQUE CATEGORIE D'INTERESSES SUIVANT L'ETENDUE DES TERRAINS ET LES INTERETS QU'ILS REPRESENTENT" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 24 DU MEME TEXTE DISPOSE : "CHAQUE PROPRIETAIRE DE TERRAINS OU DE BATIMENTS A DROIT A AUTANT DE VOIX QU'IL POSSEDE DE FOIX LE MAXIMUM DE SUPERFICIE OU QU'IL PAIE DE FOIS LE MINIMUM DE CONTRIBUTIONS AUXQUELS L'ACTE D'ASSOCIATION ATTACHE LE DROIT DE PRENDRE PART AUX ASSEMBLEES. - TOUTEFOIS UN MEME PROPRIETAIRE NE PEUT DISPOSER D'UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ACTE D'ASSOCIATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT LEGALEMENT DETERMINER UN MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX, FONDE SUR LA SUPERFICIE DES PARCELLES BATIES OU NON DETENUES PAR CHAQUE PROPRIETAIRE INTERESSE, SANS FIXER AUSSI LE MAXIMUM DE VOIX SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE A UN MEME PROPRIETAIRE ; QU'AUCUN MAXIMUM DE VOIX N'A ETE FIXE PAR LES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT DU QUARTIER MARENGO ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 MAI 1967 EN TANT QUE CET ARRETE A RENDU EXECUTOIRE LE MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX A CHAQUE PROPRIETAIRE DEFINI PAR LESDITS STATUTS ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ET DU RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS "DIX-AVRIL MARENGO" ET DES SIEURS X..., MARTY, VERNHES ET BAYLE.

Références :

Code de l'urbanisme 73
Décret 1927-12-18 ART. 6, ART. 24
Décret 1961-04-11 ART. 1
LOI 1865-06-21 ART. 20, ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 76073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1970

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