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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76941

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76941
Numéro NOR : CETATEXT000007641539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;76941 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS - Absence de mise en jeu de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé.

60-02-01-03 Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 76941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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