28/01/1970 | FRANCE | N°76941
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 janvier 1970, 76941
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76941
Date de la décision : 28/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS - Absence de mise en jeu de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé.
60-02-01-03 Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.
Références :
Code de la santé publique 5
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1970, n° 76941Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76941.19700128
