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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 71905

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71905
Numéro NOR : CETATEXT000007642178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;71905 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S - N - C - F.

24-01-03, 65-01 Les stipulations de l'article 35 du cahier des charges de la S.N.C.F. n'ont pas pour effet d'exclure toute indemnisation par l'Etat des frais que la S.N.C.F. peut avoir à supporter du fait de la présence au-dessus de ses voies, d'ouvrages dont la dimension ferait obstacle à l'électrification. Par ailleurs, en cas de construction par l'Etat d'un passage supérieur routier franchissant la voie ferrée, la mutation ainsi intervenue au profit de l'Etat concédant, dans l'affectation du domaine ne fait pas obligation à la S.N.C.F. de supporter la charge des travaux à exécuter au cas où la dimension de l'ouvrage fait obstacle à la mise en oeuvre ultérieure des transformations d'intérêt général du réseau, et notamment à l'électrification.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S - N - C - F.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU 28 JUIN 1965 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, REFUSANT DE PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE SOMME DE 58 588,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LA MISE AU GABARIL "ELECTRIFICATION" DU PASSAGE SUPERIEUR ROUTIER D'ESSIGNY-LE-GRAND AISNE ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LADITE SOMME DE 58 588,90 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1963 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS A ETABLI UN PASSAGE SUPERIEUR ROUTIER FRANCHISSANT LA VOIE FERREE DE CREIL A JEUMONT AUX ABORDS D'ESSIGNY-LE-GRAND AISNE FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE CELLE-CI A SUR CES TERRAINS UN DROIT DE JOUISSANCE LUI PERMETTANT D'EFFECTUER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE EST CHARGEE : QU'ELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR PROCEDER A L'ELECTRIFICATION DES LIGNES SI L'UTILITE DE CETTE TRANSFORMATION VIENT A APPARAITRE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, "DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT ORDONNERAIT OU AUTORISERAIT LA CONSTRUCTION DE ROUTES NATIONALES, DEPARTEMENTALES OU VICINALES... QUI TRAVERSERAIENT LES LIGNES OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES, TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES SERONT PRISES POUR QU'IL N'EN RESULTE AUCUN OBSTACLE A LA CONSTRUCTION OU AU SERVICE DU CHEMIN DE FER NI AUCUN FRAIS POUR LA SOCIETE NATIONALE" ; QUE CES STIPULATIONS, QUI NE VISENT PAS UNIQUEMENT LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN COURANT DES OUVRAGES, N'ONT PAS POUR EFFET D'EXCLURE TOUTE INDEMNISATION PAR L'ETAT DES FRAIS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PEUT AVOIR A SUPPORTER DU FAIT DE LA PRESENCE AU-DESSUS DE SES VOIES D'OUVRAGES DONT LA DIMENSION FERAIT OBSTACLE A L'ELECTRIFICATION DES LIGNES ;
CONS. QUE SI, PAR DECISION EN DATE DU 29 MARS 1938, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A APPROUVE LA CONSTRUCTION D'UN PASSAGE SUPERIEUR ROUTIER FRANCHISSANT LA VOIE FERREE A L'EMPLACEMENT CI-DESSUS SPECIFIE, LA MUTATION AINSI INTERVENUE AU PROFIT DE L'ETAT CONCEDANT DANS L'AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX A EXECUTER AU CAS OU LA DIMENSION DE L'OUVRAGE EN QUESTION FAIT OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE ULTERIEURE DES TRANSFORMATIONS D'INTERET GENERAL DU RESEAU FERROVIAIRE ET NOTAMMENT A L'ELECTRIFICATION DE LADITE LIGNE ;
CONS. QU'EN 1938 L'ELECTRIFICATION DES LIGNES DU RESEAU DU NORD, DONT FAIT PARTIE LA LIGNE DE CREIL A JEUMONT, AVAIT ETE ECARTEE POUR DES RAISONS DE DEFENSE NATIONALE DANS DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'ENVISAGER CETTE TRANSFORMATION POUR L'AVENIR ; QUE, DES LORS, SI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT A L'EPOQUE ETUDIE LE PROJET ET DIRIGE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PASSAGE SUPERIEUR, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS PREVU ALORS L'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 28 JUIN 1965 ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 58 588,90 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 FEVRIER 1963 ;
REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 71905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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