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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 février 1970, 74901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74901
Numéro NOR : CETATEXT000007613058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;74901 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Date à laquelle on apprécie le nombre de salariés servant de base à la taxe par salarié.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET MATERIELS" EX-SOCIETE ROGER X... ET FILS BONNEUIL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DROIT DE PATENTE, LA SITUATION DU CONTRIBUABLE DOIT ETRE APPRECIEE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DU DROIT FIXE : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE "VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE... LE PERSONNEL A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE SALARIES SERVANT DE BASE A LA TAXE S'ENTEND, DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, DU PERSONNEL EMPLOYE PENDANT LA PERIODE ACTIVE DES TRAVAUX...", CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE DE CALCULER LE NOMBRE DES SALARIES DONT S'AGIT EN FONCTION DE LA MOYENNE DE L'EFFECTIF EMPLOYE PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET MATERIELS" EX-SOCIETE X... ROGER ET FILS BONNEUIL A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, IMPOSEE EN 1963 A LA PATENTE SUR LA BASE DE 374 SALARIES ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE AINSI RETENU PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS SUPERIEUR A L'EFFECTIF QUE LADITE SOCIETE EMPLOYAIT REELLEMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ET EN DEPIT DU FAIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, A DU PROCEDER A DES LICENCIEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1963, LADITE SOCIETE, N'ENTRANT DANS AUCUN DES CAS DE REDUCTION SPECIALE OU DE DECHARGE PARTIELLE DU DROIT DE PATENTE PREVUS AUX ARTICLES 1485 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT PRETENDRE A LA REDUCTION DU DROIT FIXE AUQUEL ELLE A ETE REGULIEREMENT ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE EN CAUSE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DU DROIT PROPORTIONNEL ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1165 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION..." ; QU'EN VERTU MEME DE CETTE DISPOSITION, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1963, ELLE A CESSE D'UTILISER UNE PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE EXPLOITAIT A BONNEUIL AU 1ER JANVIER, SOIT EN RAISON DE LA DETERIORATION DE CERTAINES INSTALLATIONS PAR LES INTEMPERIES, SOIT PAR SUITE DU RALENTISSEMENT DE SES ACTIVITES QUI L'ONT AMENEE A FERMER CERTAINS AUTRES LOCAUX SIS DANS LE MEME ETABLISSEMENT, POUR CONTESTER L'IMPOSITION AU DROIT PROPORTIONNEL AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET MATERIELS" EX-SOCIETE X... ROGER ET FILS-BONNEUIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA PATENTE DROIT FIXE ET DROIT PROPORTIONNEL A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BONNEUIL AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 1480 CGI 1456 CGI 1485 et S. CGI 1465


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 74901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

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