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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 78559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78559
Numéro NOR : CETATEXT000007641737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;78559 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

16-02-01-01, 54-03-03 Tribunal administratif ayant rejeté au fond des conclusions à fin de sursis à exécution dirigées contre la délibération d'un Conseil municipal. Faute d'un recours au préfet, ladite délibération ne pouvait être directement déférée au juge, en application des articles 44 et 45 du Code de l'administration communale. Par suite, les conclusions à fin de sursis devaient elles-mêmes être rejetées comme irrecevables. Substitution de motifs en appel.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis refusé - Demande de sursis à l'exécution d'une décision ne pouvant être directement portée devant le juge.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 78559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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