| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 février 1970, 78559

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78559
Date de la décision : 04/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

16-02-01-01, 54-03-03 Tribunal administratif ayant rejeté au fond des conclusions à fin de sursis à exécution dirigées contre la délibération d'un Conseil municipal. Faute d'un recours au préfet, ladite délibération ne pouvait être directement déférée au juge, en application des articles 44 et 45 du Code de l'administration communale. Par suite, les conclusions à fin de sursis devaient elles-mêmes être rejetées comme irrecevables. Substitution de motifs en appel.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis refusé - Demande de sursis à l'exécution d'une décision ne pouvant être directement portée devant le juge.

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Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1970, n° 78559
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78559.19700204