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§ France, Conseil d'État, Section, 06 février 1970, 68822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68822
Numéro NOR : CETATEXT000007641965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-06;68822 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

37-03, 54-06-03 Le principe suivant lequel un jugement rendu par un Tribunal administratif est entaché d'irrégularité lorsqu'un membre du tribunal qui y a concouru avait rempli auparavant les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit rendu dans le même litige [RJ1] ne s'applique pas lorsque, à l'occasion du jugement avant dire droit, le commissaire du gouvernement n'avait aucune opinion à exprimer sur des questions de droit ou de fait touchant à la recevabilité ou au bien fondé des prétentions des parties et qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait connaître son sentiment sur l'un quelconque de ces points.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Membre du tribunal ayant précédemment conclu dans la même affaire.

Références :


1. Cf. Société française des Mines de Sentein, section, 1966-10-21, p. 564


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER CALVADOS A RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS UN RESERVOIR D'EAU CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE MEME LITIGE ; QUE PAR CE DERNIER JUGEMENT, QUI FAISAIT SUITE A UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 17 DECEMBRE 1963 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE A DEUX DES PARTIES EN CAUSE DU CHOIX DE LEURS EXPERTS ET A NOMMER DEUX AUTRES EXPERTS ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI A CONCLU DANS CETTE AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1964 N'AVAIT AUCUNE OPINION A EXPRIMER SUR DES QUESTIONS DE DROIT OU DE FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE OU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE MAGISTRAT AIT FAIT CONNAITRE SON SENTIMENT SUR L'UN QUELCONQUE DE CES POINTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRESENCE, PARMI LES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ONT PARTICIPE A LA DELIBERATION DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 9 NOVEMBRE 1965, DU CONSEILLER QUI AVAIT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC LORS DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1964, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ;
SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESERVOIR D'EAU CONSTRUIT PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER, ONT EU POUR CAUSE LA RUPTURE DES CANALISATIONS DE TROP-PLEIN DES RESERVOIRS PREEXISTANTS, LESQUELLES ONT ETE BRISEES LORS DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE", DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DU NOUVEAU RESERVOIR AU RESEAU DE DISTRIBUTION ; QUE LE SIEUR X... N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DANS LA CONCEPTION DU RESERVOIR QU'IL A CONSTRUIT OU DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER ET LA SOCIETE "ENTREPRISE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE" METTAIENT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LA RESPONSABILITE DE TOUS LES DOMMAGES QUI POUVAIENT RESULTER POUR LES OUVRAGES D'ART DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE SEULE RESPONSABLE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE RESERVOIR CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ENTREPRISE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLAREE RESPONSABLE DESDITS DESORDRES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1970, n° 68822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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