| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1970, 75053

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75053
Date de la décision : 06/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable ayant en France une maison à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].

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Références :

CGI 4-1 CGI 164-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1970, n° 75053
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75053.19700206