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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 76348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76348
Numéro NOR : CETATEXT000007612491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;76348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 Société X. Recueil Lebon p. 96


Texte :

Références :

CGI 1915 [1963 à 1965] CGIAN3 381 Q


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 76348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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