| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 76348

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76348
Date de la décision : 11/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.

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Références :

CGI 1915 [1963 à 1965] CGIAN3 381 Q

CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 Société X. Recueil Lebon p. 96

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1970, n° 76348
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76348.19700211