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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1970, 77348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77348
Numéro NOR : CETATEXT000007612860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [article 152 et 200 du C - G - ] - Interruption du délai de cinq ans.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1966-07-01 n. 65429


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU SIEUR X... RELATIVE A SES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION LES ELEMENTS DE CALCUL ET LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE TAXABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-I-1ER ET 2° ALINEAS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ACTIFS IMMOBILISES, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION... INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DU FONDS... LA PLUS VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 200 CI-APRES" ; QUE LEDIT ARTICLE 200 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE... PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DU FONDS... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 %, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DESDITS ARTICLES 152 ET 200 DU CODE PRECITE, LE BENEFICE DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AU TAUX REDUIT DE 6 % EST ACCORDE LORSQUE LA CESSION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES L'ACHAT DU FOND ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE UN FONDS DE BOUCHERIE DE DETAIL SIS A... LE 1ER MARS 1956 ET L'A CEDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES ; QUE LA VENTE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE LE 19 OCTOBRE 1959 ET QUI A ETE RESOLUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... EN DATE DU 22 JANVIER 1963, NON PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A CESSE D'EXPLOITER SON FONDS PENDANT CETTE PERIODE, N'ONT PU INTERROMPRE LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE PRECITE ;
CONS. QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECIDE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE LUI FOURNIR, AVEC LES ELEMENTS DE CALCUL, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A RETENIR POUR UNE TAXATION AU TAUX REDUIT FIXE PAR L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET.

Références :

CGI 152-1 AL. 1 et 2 CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 77348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

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