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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, 77734

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77734
Numéro NOR : CETATEXT000007642291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;77734 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire-enquêteur ayant intérêt à l'opération - Notion.

34-02-01-01-02 En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire enquêteur, qui exerce la profession d'entrepreneur de peinture s'approvisionne essentiellement auprès d'une entreprise de fabrication de peinture susceptible de construire une usine sur la zone industrielle pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique était envisagée n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder comme ayant un intérêt à l'opération.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 43
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 3
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 41 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 77734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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