| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, 77734
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 77734
Date de la décision : 11/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire-enquêteur ayant intérêt à l'opération - Notion.
34-02-01-01-02 En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire enquêteur, qui exerce la profession d'entrepreneur de peinture s'approvisionne essentiellement auprès d'une entreprise de fabrication de peinture susceptible de construire une usine sur la zone industrielle pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique était envisagée n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder comme ayant un intérêt à l'opération.
Références :
Code de l'administration communale 43
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 3
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 41 par. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1970, n° 77734Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77734.19700211
