| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 février 1970, 76182

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76182
Date de la décision : 13/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Valeur locative.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 fév. 1970, n° 76182
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76182.19700213