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§ France, Conseil d'État, Section, 13 février 1970, 79162, 79247 et 79298

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79162;79247;79298
Numéro NOR : CETATEXT000007641740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-13;79162 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure relevant de l'arrêté ministériel [article 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968].

01-02-02-01-03, 30-02-05 En vertu des articles 20 et 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, la compétence du ministre de l'Education nationale et du ministre des Affaires sociales s'est substituée à celle du décret, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des C.H.U., en matière de fixation du régime des études médicales. Le même article 20 donnant entier pouvoir au ministre de l'Education nationale pour définir les conditions d'obtention des diplômes nationaux, les ministres dont s'agit avaient compétence pour réglementer le contrôle des aptitudes et des connaissances pendant le premier cycle des études médicales et n'ont pu, ce faisant, porter atteinte aux pouvoirs que les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les unités d'enseignement et de recherches tiennent de l'article 19 de la même loi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20 de la loi du 12 novembre 1968 [règle du contrôle Continu des connaissances] - Illégalité partielle de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1969.

01-04-02, 30-02-05 L'alinéa 2 de l'article 20 relatif aux modalités de contrôle des connaissances n'a pas entendu faire de l'examen terminal un procédé accessoire de contrôle. Une place suffisante doit, compte tenu des circonstances propres dans chaque cas, être faite au "contrôle continu" et à l'examen terminal. En prévoyant en l'espèce que les résultats du contrôle continu seraient pris en compte pour le calcul des notes des épreuves écrites, suivant une pondération de 20 % au maximum, les auteurs de l'arrêté n'ont pas méconnu l'article 20. Toutefois, ils étaient tenu de fixer un minimum en dessous duquel le pourcentage affecté au contrôle continu ne pourrait descendre dans la détermination des notes définitives des épreuves écrites ; ils ne pouvaient non plus autoriser les conseils transitoires des établissements et unités à écarter "le cas échéant" tout recours au contrôle continu, lorsque celui-ci est techniquement possible, ni prévoir qu'il n'est pas tenu compte des contrôles continus pour les épreuves écrites de la deuxième session.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Articles 19 et 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.

01-08-01-02 Les articles 19 et 20 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, applicables notamment aux unités d'enseignement et de recherche qui dispensent un enseignement supérieur conduisant aux professions médicales et dentaires, sont entrés en vigueur dès la publication du décret du 13 février 1969.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Conditions d'obtention des diplômes nationaux - Etendue des pouvoirs reconnus au ministre par l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968.

54-01-04-02 Un syndicat de professeurs a intérêt à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un arrêté réglementant un examen.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Arrêté réglementant un examen - Intérêt d'un syndicat d'enseignants.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME B..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES PANDANT LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ;
2° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z... JACQUES ET AUTRES, ET DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LES ARRETES EN DATE DU 18 FEVRIER ET DU 13 MARS 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME B..., DES SIEURS Z..., Y... DE LA DEMOISELLE A... ET DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A L'APPUI DE LA REQUETE DES SIEURS Z... ET X... ; - CONS. QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES MESURES EDICTEES PAR L'ARRETE ATTAQUE RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DU DECRET : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "EN CE QUI CONCERNE LES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS CONDUISANT AUX PROFESSIONS MEDICALES ET DENTAIRES ET LES RECHERCHES QUI LEUR SONT ASSOCIEES, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N°58-1373 DU 30 DECEMBRE 1958... DEMEURENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET UNITES DEFINIS PAR LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE DES AMENAGEMENTS NECESSAIRES QUI FERONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, SI ELLE DETERMINE LE REGIME APPLICABLE AUX CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES RAPPORTS QUI DOIVENT S'ETABLIR ENTRE CES CENTRES ET LES FACULTES ET ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE POUR ASSURER LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, PRECISE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE CES FACULTES ET ECOLES CONSERVENT LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE ET LEURS ORGANES D'ADMINISTRATION PROPRES ET RESTENT SOUMISES A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION UNIVERSITAIRE ; QUE CETTE MEME ORDONNANCE AJOUTE, DANS SON ARTICLE 3, QUE LES ETUDES MEDICALES THEORIQUES ET PRATIQUES SONT ORGANISEES PAR CES FACULTES ET ECOLES ; QU'AINSI LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'A PAS SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUI DISPENSENT UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDUISANT AUX PROFESSIONS MEDICALES ET DENTAIRES ET QUI ONT ETE SUBSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AUX FACULTES ET ECOLES ALORS EN ACTIVITE ; QU'AU CONTRAIRE CET ARTICLE 45 PRESCRIT QU'UN REGIME FONDE SUR LA COMBINAISON DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET DE LA LEGISLATION UNIVERSITAIRE, TELLE QUE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR L'A MODIFIEE, CONTINUERAIT A S'APPLIQUER A CES ETABLISSEMENTS ET UNITES ; QUE, PAR SUITE, CES MEMES ETABLISSEMENTS ET UNITES, DANS L'APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, CONSERVENT, COMME LES AVAIENT CONSERVES LES ANCIENNES FACULTES ET ECOLES, LA STRUCTURE DEFINIE PAR LA LEGISLATION UNIVERSITAIRE ET LES POUVOIRS EN MATIERE D'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT QUE CETTE LEGISLATION LEUR CONFERE ; QUE LADITE LEGISLATION RESULTE MAINTENANT DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET DE LA PARTICIPATION, FIXE LES POUVOIRS DES ETABLISSEMENTS ET UNITES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 20 PRECISE LES LIMITES DE CES POUVOIRS AU REGARD DE CEUX QU'IL ATTRIBUE AU MINISTRE ; QUE CES DEUX ARTICLES, QUI SONT INDISSOCIABLES, SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET UNITES VISES PAR L'ARTICLE 45 ET SONT ENTRES EN VIGUEUR POUR CES ETABLISSEMENTS ET UNITES, COMME POUR TOUS CEUX DEFINIS PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, DES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1969 PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DISPOSE QUE "LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT SONT DEFINIES PAR LE MINISTRE..." ; QUE LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 45 PREVOIT QUE "LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SERA ASSOCIE A TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT LES ENSEIGNEMENTS MEDICAUX..." ; QUE LA COMPETENCE MINISTERIELLE PREVUE A CES ARTICLES S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU DECRET PREVUE AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, DES LORS QUE LES MESURES EDICTEES SONT, COMME CELLES PRISES PAR L'ARRETE ATTAQUE, AU NOMBRE DE CELLES QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 20 ENUMERE ET NE CONSTITUENT NI DES MESURES PROVISOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 44, NI DES AMENAGEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR LESQUELS UN DECRET EST NECESSAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 45, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES MESURES N'AURAIENT PU ETRE DECIDEES QUE PAR DECRET ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET DES COMPETENCES RECONNUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET AUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 PRECITE, LE MINISTRE DEFINIT LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE MEME ARTICLE LUI DONNE ENTIER POUVOIR DE DEFINIR "LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES..." ; QU'EN REGLEMENTANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES PENDANT LE 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES SOCIALES SE SONT BORNES A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE CES DISPOSITIONS POUR DEFINIR LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QU'ILS N'ONT PU, CE FAISANT, PORTER UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX POUVOIRS QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES TIENNENT DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI DE DETERMINER "LEURS ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT, LEUR PROGRAMME DE RECHERCHE, LEURS METHODES PEDAGOGIQUES, LES PROCEDES DE CONTROLE ET DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES", LESQUELS NE S'EXERCENT QUE "SOUS LA RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI..." ET DES REGLEMENTS ETABLIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PAR SUITE DE LA COMPETENCE RECONNUE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PAR LES ARTICLES 20 ET 45 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LES COMPETENCES DES ETABLISSEMENTS ET UNITES CREES PAR LA LOI D'ORIENTATION, TELS QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSULTATION IRREGULIERE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS, QUE LE MINISTRE A QUALITE POUR EDICTER EN VERTU DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 LUI CONFERE, DOIVENT, AUX TERMES MEMES DE CET ARTICLE, ETRE PRISES "SUR AVIS OU PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" ;
CONS., D'UNE PAR, QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU, DANS LA PROCEDURE PARTICULIERE QU'IL FIXAIT, EXCLURE TOUTE CONSULTATION AUTRE QUE CELLE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE ET, NOTAMMENT, LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1969, "JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, L'AVIS OU LA PROPOSITION DE CE CONSEIL PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 NOVEMBRE 1968 EST FORMULE PAR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU, LE CONSEIL NATIONAL N'ETAIT PAS CREE ; QUE L'AVIS PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DEVAIT DONC EMANER EN L'ESPECE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965, RELATIF AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT, DISPOSE QUE "DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS, LES SECTIONS PERMANENTES REPRESENTENT LES CONSEILS ET EN EXERCENT LES FONCTIONS CONSULTATIVES" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE OU L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'ETAIT PAS EN SESSION ; QUE, DES LORS, LES MINISTRES ONT PU VALABLEMENT SE BORNER A RECUEILLIR, SUR LES MESURES PREVUES PAR CET ARRETE, L'AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DE CE CONSEIL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT LES ARRETES DES 18 FEVRIER ET 13 MARS 1969, LESQUELS EMANERAIENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES MEDICALES A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CET ARRETE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EUT ETE CONSULTE ET, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE N'AYANT PAS ETE MIS EN PLACE A LA DATE OU CET ARRETE A ETE PRIS, SUR AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LEQUEL, A CETTE MEME DATE, N'ETAIT PAS EN SESSION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE SECTION PERMANENTE A ETE CONSULTEE SUR LES MESURES QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ARRETE, LE 1ER OCTOBRE 1968, DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS DE CE CONSEIL ; QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE CES MESURES N'ONT PAS ETE AFFECTEES PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, CETTE INTERVENTION N'A PAS RENDU NECESSAIRE UNE NOUVELLE CONSULTATION DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE SA SECTION PERMANENTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13 MARS 1969 ET N'A PAS SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARRETE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE, EN TANT QU'ELLES SERAIENT RETROACTIVES, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE, DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS DE CERTAINS ETUDIANTS ET DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CANDIDATS : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A, AINSI, AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE LES ETUDIANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A SUBIR, APRES UN PREMIER ECHEC, LES EXAMENS RELATIFS A LA MEME ANNEE D'ETUDE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE CES EXAMENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'EXAMEN OU ILS ONT ECHOUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ETUDIANTS REDOUBLANT LEUR PREMIERE ANNEE D'ETUDES EN 1969-1970 SE TROUVERAIENT MOINS FAVORISES QUE CEUX QUI ENTRENT POUR LA PREMIERE FOIS EN PREMIERE ANNEE NE REVELE PAS UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE CANDIDATS, DES LORS QUE CES DEUX CATEGORIES D'ETUDIANTS SE TROUVENT PRECISEMENT SOUMIS AU COURS DE LA MEME ANNEE D'ETUDES A UN REGIME IDENTIQUE ; QUE LA DIFFERENCE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES ILS SE TROUVENT N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION A LES SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRETE ATTAQUE DE TOUTE DISPOSITION CONCERNANT LES STAGES D'ORIENTATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LES UNIVERSITES POURVOIENT A L'ORGANISATION PAR LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUI EN FONT PARTIE, DE STAGES D'ORIENTATION A L'USAGE DES ETUDIANTS NOUVELLEMENT INSCRITS LORSQU'ELLES ESTIMENT UTILE DE VERIFIER LEURS APTITUDES AUX ETUDES QU'ILS ENTREPRENNENT" ; QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL A SEULEMENT POUR OBJET LA FIXATION DES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A UN DIPLOME NATIONAL ET LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES, ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, S'ABSTENIR DE PREVOIR SUR CE POINT DES REGLES COMMUNES ET LAISSER AINSI AUX UNIVERSITES LE SOIN DE DECIDER LIBREMENT DES MESURES QUI LEUR INCOMBENT EN VUE DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE 21 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE LA REGLE DU CONTROLE CONTINU DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES : - CONS. QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'ORIENTATION DISPOSE QUE "LES APTITUDES ET L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES SONT CONTROLEES PAR LES ENSEIGNANTS D'UNE FACON REGULIERE ET CONTINUE. LES EXAMENS TERMINAUX PERMETTENT UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES" ; QUE LE LEGISLATEUR, LORSQU'IL A PREVU QUE L'EXAMEN TERMINAL DEVAIT PERMETTRE UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES, N'A PAS ENTENDU EN FAIRE UN PROCEDE ACCESSOIRE DE CONTROLE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 20 N'ONT NI INSTITUE UNE HIERARCHIE ENTRE LES DEUX PROCEDES DE CONTROLE QU'ELLES PREVOYAIENT, NI ACCORDE A L'UN D'ENTRE EUX UN ROLE NECESSAIREMENT PRINCIPAL ; QU'IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DES LORS QUE, LORSQUE LE RECOURS AUX DEUX CATEGORIES DE PROCEDES EST POSSIBLE, UNE PLACE SUFFISANTE EST, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PROPRES DANS CHAQUE CAS, FAITE A CHACUN DE CES PROCEDES ; QU'AINSI, EN PREVOYANT AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN 1969-1970, "LES APTITUDES ET LES CONNAISSANCES DES CANDIDATS SONT VERIFIEES POUR CHAQUE MATIERE D'ENSEIGNEMENT... OU POUR CHAQUE UNITE DE VALEUR PAR UN EXAMEN TERMINAL ET... PAR UN CONTROLE CONTINU", DONT LES RESULTATS NE SONT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES NOTES DES EPREUVES ECRITES DE CHAQUE MATIERE, QUE "SUIVANT UNE PONDERATION DE 20 POUR CENT AU MAXIMUM", LES MINISTRES, QUI D'AILLEURS ONT LAISSE AUX CONSEILS TRANSITOIRES TOUTE LIBERTE DE TENIR COMPTE DU CONTROLE CONTINU, DANS LA PROPORTION QU'ILS JUGERAIENT CONVENABLE A L'OCCASION DE TOUTES AUTRES EPREUVES QUE LES EPREUVES ECRITES, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LES MINISTRES ETAIENT CEPENDANT TENUS DE FIXER UNE LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES CONSEILS TRANSITOIRES NE POURRAIENT DESCENDRE EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE AFFECTE AU CONTROLE CONTINU DANS LA DETERMINATION DES NOTES DEFINITIVES DES EPREUVES ECRITES ; QU'ENFIN LES MINISTRES NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, NI AUTORISER, A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LES CONSEILS TRANSITOIRES DES ETABLISSEMENTS ET UNITES A ECARTER "LE CAS ECHEANT" TOUT RECOURS AU CONTROLE CONTINU, LORSQUE CELUI-CI EST TECHNIQUEMENT POSSIBLE, NI PREVOIR A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 QU'"IL N'EST PAS TENU COMPTE DU CONTROLE CONTINU POUR LES EPREUVES ECRITES 2DE LA DEUXIEME SESSION" ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ADMISES ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1969 EN TANT QU'IL AUTORISE LES CONSEILS TRANSITOIRES CREES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 A ECARTER "LE CAS ECHEANT" TOUT RECOURS AU CONTROLE CONTINU POUR LE CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN 1969-1970 ; ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL NE FIXE PAS UNE LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES CONSEILS TRANSITOIRES NE PEUVENT DESCENDRE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU POURCENTAGE AFFECTE AU CONTROLE CONTINU DANS LA DETERMINATION DES NOTES DEFINITIVES DES EPREUVES ECRITES A LA FIN DE LA PREMIERE SESSION DE CE CYCLE ET QU'IL PREVOIT QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DU CONTROLE CONTINU POUR LES EPREUVES ECRITES DE LA SECONDE SESSION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1965-11-19 ART. 33
Décret 1968-12-07
Décret 1969-02-13 ART. 1
LOI 1964-12-26 ART. 2
LOI 1968-11-12 ART. 3, ART. 10, ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 44, ART. 45
Ordonnance 58-1373 1958-12-30 ART. 1, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1970, n° 79162;79247;79298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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