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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, 71614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71614
Numéro NOR : CETATEXT000007612701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;71614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Option [article du C - G - I - ] - Société dont certaines affaires sont assujetties à la T - et qui opte pour l'assujettissement au même impôt d'autres affaires antérieurement exonérées.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 1ER JUIN 1960 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES PRESSES TECHNIQUES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 OCTOBRE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DU MONTANT DES DROITS ET PENALITES NON CONTESTES ; QUE L'AFFIRMATION INEXACTE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES PRESSES TECHNIQUES A DEJA ACQUITTE L'ENSEMBLE DESDITS DROITS ET PENALITES NON CONTESTES, A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF ET NE PEUT DES LORS ENTRAINER LA REFORMATION DU JUGEMENT ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS :" PEUVENT OPTER POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES FACONNIERS QUI TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'ASSUJETTIS A LA TAXE... CETTE OPTION EST OUVERTE AUX INTERESSES SOIT POUR TOUT OU PARTIE DES PRODUITS LIVRES OU SERVICES RENDUS A D'AUTRES ASSUJETTIS... SOIT POUR L'ENSEMBLE DE LEURS AFFAIRES "
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-D-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES REDEVABLES QUI PRENNENT LA POSITION D'ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 A... , UNE PART, CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS D'AMORTISSEMENT RESTANT A COURIR, DE LA TAXE AYANT GREVE LEURS BIENS SOUMIS A AMORTISSEMENT... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES PRESSES TECHNIQUES, QUI ETAIT ASSUJETTIE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA CONFECTION D'IMPRIMES POUR SON PROPRE COMPTE ET EXONEREE POUR L'IMPRESSION D'UN JOURNAL A OPTE, LE 1ER JANVIER 1958, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES TRAVAUX D'IMPRESSION A FACON QU'ELLE EXECUTAIT POUR CERTAINS CLIENTS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SOIENT EUX MEMES ASSUJETTIS A LADITE TAXE ; QU'ELLE A DEDUIT, A COMPTER DE CETTE DATE, UNE PART SUPPLEMENTAIRE CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 69 D-3 SUS-REPRODUIT A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA TAXE AYANT GREVE UN BIEN AFFECTE NOTAMMENT AUXDITS TRAVAUX D'IMPRESSION A FACON ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 263-2° DU CODE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT ETE ANTERIEUREMENT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX DE FABRICATION EXECUTES POUR SON PROPRE COMPTE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'ELLE PRIT LA POSITION D'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX QU'ELLE EXECUTAIT A FACON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A RECONNU DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 69-D-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, EN CONSEQUENCE, A PARTIELLEMENT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES PRESSES TECHNIQUES.

Références :

CGI 263-2 CGIAN3 69 d 3 CGI 271-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 71614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/02/1970

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