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§ France, Conseil d'État, 20 février 1970, 77958

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77958
Numéro NOR : CETATEXT000007642293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;77958 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Travaux de réfection d'un pont.

67-03-04 Interdiction de la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur les ponts suspendus par lesquels la route nationale franchit l'Allier à proximité de Brioude, décidée pour permettre l'exécution de travaux de consolidation de ces ouvrages. La gêne résultant pour l'exploitant d'une scierie de ce que ses camions doivent emprunter un itinéraire détourné de 20 kilomètres, au lieu d'un itinéraire normal de 3 kilomètres, pour se rendre à la gare de Brioude, n'excède pas les sujétions normales que les usagers doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la conservation de la voie et ne revêt pas le caractère d'un préjudice anormal et spécial susceptible d'ouvrir, en l'absence de toute faute de l'administration, un droit à réparation [RJ1].

Références :


1. Cf. Boudy, Section, 1965-04-02, p. 222


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS ET CIE" LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CAMIONS DE PLUS DE 5 TONNES SUR LES PONTS DE LAMOTHE ENTRE LE 5 MARS 1964 ET LE 26 FEVRIER 1965 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A INTERDIT, DU 3 MARS 1964 AU 26 FEVRIER 1965, LA CIRCULATION DES VEHICULES PESANT EN CHARGE PLUS DE CINQ TONNES SUR LES PONTS SUSPENDUS DE LAMOTHE PAR LESQUELS LA ROUTE NATIONALE N° 588 FRANCHIT L'ALLIER A PROXIMITE DE BRIOUDE ; QUE CETTE INTERDICTION A ETE DECIDEE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CES OUVRAGES ;
CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE, LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS", QUI EXPLOITE UNE SCIERIE SITUEE SUR LA RIVE DROITE DE L'ALLIER, A DU, POUR ASSURER L'EXPEDITION DE SES BOIS A PARTIR DE LA GARE S.N.C.F. DE BRIOUDE, FAIRE EMPRUNTER A SES CAMIONS UN ITINERAIRE DETOURNE D'UNE LONGUEUR DE 20 KILOMETRES ENVIRON, ALORS QUE L'ITINERAIRE ANCIEN PAR LES PONTS DE LAMOTHE ETAIT DE 3 KILOMETRES SEULEMENT ; QUE LA GENE QUE CETTE SOCIETE A AINSI SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES QUE LES USAGERS DOIVENT SUPPORTER DANS L'INTERET DE L'ENTRETIEN ET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, UN DROIT A REPARATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES PONTS DE LAMOTHE, L'ADMINISTRATION A PRIS, A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1918, DES MESURES POUR LIMITER LA CHARGE ET LA VITESSE DES VEHICULES ADMIS A Y CIRCULER ; QUE DE NOMBREUSES REPARATIONS PARTIELLES ONT EGALEMENT ETE EFFECTUEES SUR LESDITS OUVRAGES ENTRE 1950 ET 1964 ; QUE, LEUR DEGRADATION S'ETANT NEANMOINS POURSUIVIE, UNE REFECTION COMPLETE DES PONTS A DU ETRE ENTREPRISE ; QUE LA DUREE DES TRAVAUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA NATURE DES OUVRAGES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LEUR REMISE EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DESDITS OUVRAGES NE SAURAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS" UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BURIN DES ROZIERS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BURIN DES ROZIERS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 77958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1970

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