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§ France, Conseil d'État, 25 février 1970, 77829, 77830, 77831 et 77832

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77829;77830;77831;77832
Numéro NOR : CETATEXT000007642292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;77829 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du corps électoral - Délai prescrit à peine de nullité.

28-05-01, 30-02-05 Article 5, alinéa 6 du décret du 7 décembre 1968 précisant que la convocation, par voie d'affiche, du corps électoral doit être faite par le recteur huit jours au moins et quinze jours au plus avant la date des élections : ce délai est impératif. Annulation d'opérations électorales ayant eu lieu le 1er mars 1969 alors que l'arrêté du recteur de l'Académie de Paris convoquant les électeurs n'avait pas encore été affiché dans les locaux de l'établissement le 21 février.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Elections universitaires - Convocation du corps électoral.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z..., A..., X... ET NGUYEN HUU Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MARS 1969 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, A REJETE LEURS DEMANDES ;
2° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT AUX MEMES FINS ET PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE LA COMPOSITION DU COLLEGE DES PROFESSEURS ETAIT IRREGULIERE ; QU'AUCUN 3E COLLEGE, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 N'AVAIT ETE CREE ; QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE INSCRITS AU COLLEGE DES PROFESSEURS, DES ENSEIGNANTS QUI N'EXERCAIENT PLUS LEURS ACTIVITES A L'INSTITUT EN 1968-1969, ALORS QUE N'Y ONT PAS ETE INSCRITS DES PROFESSEURS EXERCANT A L'INSTITUT CETTE MEME ANNEE ; QUE LA REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES EST INEQUITABLE ; QU'ENFIN LE SIEUR A..., EN TANT QUE DIRECTEUR, A LE DROIT DE CONTESTER LES OPERATIONS ELECTORALES DU COLLEGE DES CHERCHEURS ;
3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR X... MICHEL ET DU SIEUR NGUYEN HUU Y... ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z..., A..., X... ET NGUYEN HUU Y... SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CREEE EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 SONT, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE PAR LEQUEL ILS ONT ETE ELUS, APPELES A DELIBERER EN COMMUN SUR LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE LADITE UNITE ET PARTICIPENT TOUS AUX DECISIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES ; QUE, PAR SUITE, TOUT ELECTEUR DE CES DELEGUES A, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT, INTERET A CONTESTER L'ELECTION DE TOUT DELEGUE ELU, QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LE SIEUR Z..., MEMBRE DU COLLEGE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LES SIEURS A..., X... ET NGUYEN HUU Y..., MEMBRES DU COLLEGE DES PROFESSEURS, NON RECEVABLES A CONTESTER, POUR LES COLLEGES DANS LESQUELS ILS N'ETAIENT PAS ELECTEURS, LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MARS 1969, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUE CONSTITUE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS Z..., A..., X... ET NGUYEN HUU Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, PRECISE QUE "LE RECTEUR FIXE LES LIEUX ET DATES DES OPERATIONS DE VOTE ET CONVOQUE PAR VOIE D'AFFICHE LES COLLEGES ELECTORAUX. CETTE CONVOCATION MARQUE LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE. ELLE A LIEU HUIT JOURS AU MOINS ET QUINZE JOURS AU PLUS AVANT LA DATE DES ELECTIONS : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE DE PARIS A CONVOQUE TOUS LES COLLEGES ELECTORAUX DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LE 1ER MARS 1969, N'ETAIT PAS ENCORE AFFICHE DANS LES LOCAUX DUDIT INSTITUT LE 21 FEVRIER 1969 ; QU'AINSI LE DELAI PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'A PAS ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE EN DATE DU 14 MARS 1969 ET DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MARS 1969 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.

Références :

Décret 1968-12-07 ART. 5 al. 6
LOI 1968-11-12 ART. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 77829;77830;77831;77832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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