| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 77774

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77774
Date de la décision : 27/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

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Références :

CGI 1939-1 CGI 1392 AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1970, n° 77774
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77774.19700227