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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 77774

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77774
Numéro NOR : CETATEXT000007613330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;77774 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.


Texte :

Références :

CGI 1939-1 CGI 1392 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 77774
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durant-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1970

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