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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 77520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77520
Numéro NOR : CETATEXT000007612199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;77520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 77520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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