04/03/1970 | FRANCE | N°77520

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1970, 77520

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77520
Date de la décision : 04/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité.

Publications

Proposition de citation : CE, 04 mar. 1970, n° 77520
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77520.19700304