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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 71945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71945
Numéro NOR : CETATEXT000007613341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;71945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.


Texte :

Références :

CGI 1575


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 71945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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