| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 71945

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 71945
Date de la décision : 06/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.

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Références :

CGI 1575

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1970, n° 71945
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71945.19700306