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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1970, 79567

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79567
Numéro NOR : CETATEXT000007642036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;79567 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".

06-09, 48-01-08 La signification des jugements des tribunaux départementaux des pensions doit être faite par exploit d'huissier : l'article 176 du Code de procédure civile locale, applicable en Alsace-Lorraine, qui dispose que les significations doivent être faites au mandataire ad litem n'est incompatible avec aucune disposition expresse relative à la procédure administrative. Il est par suite applicable à la signification des jugements des tribunaux des pensions d'Alsace-Lorraine. La signification d'un jugement par exploit d'huissier au domicile du demandeur et non à l'avocat qui le représentait dans l'instance est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'appel.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Alsace-Lorraine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR A REJETE COMME TARDIF ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DU BAS-RHIN EN DATE DU 24 AVRIL 1961, STATUANT SUR SON DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS ; LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1959, LES APPELS FORMES DEVANT LES COURS REGIONALES DES PENSIONS CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DOIVENT ETRE INTRODUITS DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CES JUGEMENTS ; QUE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET SE BORNE A PRECISER QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DOIT ETRE FAITE "PAR EXPLOIT D'HUISSIER" ; QUE L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, QUI ECARTE L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORME DES ACTES DE PROCEDURE, DISPOSE QUE "LES SIGNIFICATIONS A FAIRE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FAITES AU MANDATAIRE AD LITEM DESIGNE POUR CETTE INSTANCE" ; QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 176 N'EST INCOMPATIBLE AVEC AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE RELATIVE A LA PROCEDURE PROPRE AUX JURIDICTIONS DE PENSIONS NI AVEC AUCUNE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUE CES JURIDICTIONS DOIVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, OBSERVER, MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST APPLICABLE A LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS AYANT LEUR SIEGE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU BAS-RHIN, SUR LE LITIGE RELATIF AU DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU SIEUR X... DONT IL ETAIT SAISI, QUE L'INTERESSE ETAIT REPRESENTE DANS L'INSTANCE PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE STRASBOURG ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LEDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT SIGNIFIE QU'A CET AVOCAT ; QUE LA SIGNIFICATION QUI A ETE FAITE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, LE 12 JUIN 1961, AU DOMICILE DU SIEUR X..., ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR CONTRE CE DERNIER LE DELAI D'APPEL FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET DU 20 FEVRIER 1959 PRECITE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, COMME TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE, L'APPEL FORME LE 16 SEPTEMBRE 1961 PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NANCY.

Références :

Code de procédure civile locale 176
Décret 1959-02-20 ART. 11 al. 2, ART. 10
LOI 1924-06-01 ART. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 79567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/03/1970

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