Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 72639

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72639
Numéro NOR : CETATEXT000007613348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;72639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personnes imposables - Etranger ayant sa résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans [article du C - G - ].

Références :


même affaire Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1968-10-25 Avant dire droit Recueil Lebon p. 623


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE QU'IL SOIT, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE LA DAME X... AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DUDIT SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDENTES, MEME SI ELLE N'A PAS PASSE SIX MOIS ENTIERS EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1952, 1954 ET 1955 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DEVAIT ETRE IMPOSEE EN FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 164-1 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELS LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI "CONSERVENT LEUR RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" SONT REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ET SONT DES LORS IMPOSABLES, EN PRINCIPE, SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS, SE TROUVAIT DANS LE CAS D'ETRE IMPOSEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ; QUE L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE SERVICE N'EST PAS EXAGEREE : QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX 8E ET 9E SOUS-SECTIONS REUNIES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1959 ET ORDONNE, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1957 ET 1958, QU'IL SOIT PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA DAME X... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE LA DAME X... AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
REJET.

Références :

CGI 164-1 CGI 156 CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 72639
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.