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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 77878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77878
Numéro NOR : CETATEXT000007611635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;77878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Principes qui gouvernent la déductibilité d'une charge.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1961-07-10 1967-06-27 Avant dire droit EXPERT.


Texte :

Références :

CGI 156 CGI 12 [1957] CGI 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 77878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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