11/03/1970 | FRANCE | N°77878
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 77878
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77878
Date de la décision : 11/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Principes qui gouvernent la déductibilité d'une charge.
Références :
CGI 156 CGI 12 [1957] CGI 13
même affaire Tribunal administratif Paris 1961-07-10 1967-06-27 Avant dire droit EXPERT.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1970, n° 77878Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77878.19700311
