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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 78467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78467
Numéro NOR : CETATEXT000007611640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;78467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Méthode de rectification des écritures comptables - Ecriture que l 'administration n'est pas tenuE de rectifier.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION QU'ELLE A REINTEGREE, DES L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1963, DANS LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QU'ELLE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, UNE NOUVELLE PROVISION DE MEME NATURE, DONT L'ADMINISTRATION A PRONONCE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CE MEME EXERCICE ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE 1963, LA SOCIETE SOUTIENT, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1962 ET 1963 ETAIENT PAR LEUR NATURE L'UNE ET L'AUTRE IRREGULIERES, QUE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 NE POUVAIENT ETRE MAJORES DU MONTANT CUMULE DES DEUX PROVISIONS ET QUE LA PROVISION IRREGULIEREMENT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 AURAIT DU ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ET NON DANS CEUX DE L'EXERCICE 1963 ;
CONS. QUE LA REINTEGRATION, FAITE SPONTANEMENT PAR UN CONTRIBUABLE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE, D'UNE PROVISION QUI A UNE DATE QUELCONQUE, MEME ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE CET EXERCICE, ETAIT DEVENUE SANS OBJET OU AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ERRONEE QUE L'ADMINISTRATION SERAIT TENUE DE RECTIFIER EN VUE DE DETERMINER LES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EFFETS DE CETTE DECISION SE CUMULENT EN FAIT AVEC CEUX DE LA REINTEGRATION PRONONCEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DU MEME EXERCICE D'UNE AUTRE PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE NE PEUT DES LORS JUSTIFIER UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE SUSANALYSEE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 78467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

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