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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 13 mars 1970, 71169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71169
Numéro NOR : CETATEXT000007641869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;71169 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux d'assainissement dans un immeuble.

EAUX - TRAVAUX - Travaux d'assainissement prescrits afin d'éviter la pollution du puits d'une association syndicale de propriétaires alimentant en eau potable les habitants d'un lotissement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice allégué résultant du procédé d'évacuation des eaux usées imposé par le maire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME X... DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET ... CAMILLE PELLETAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE GOUSSAINVILLE ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA GRANGE DE NOUES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX TANT D LA PRESCRIPTION ILLEGALE DE TRAVAUX IMMOBILIERS A LEUR CHARGE QUE DE L'EXISTENCE DU PUITS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GOUSSAINVILLE A MIS EN DEMEURE LES REQUERANTS D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, A ETE PRIS EN VUE D'EVITER LA POLLUTION D'UN PUITS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES "LA GRANGE DES NOUES" ET ALIMENTANT EN EAU POTABLE LES HABITANTS D'UN LOTISSEMENT VOISIN ; QUE LE MAIRE A AGI DANS L'INTERET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE LE MAIRE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION FUT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, TENAIT DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINSTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 LE DROIT D'ENJOINDRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE DISPARAITRE TOUTE CAUSE D'INSALUBRITE DE LEUR IMMEUBLE ;
CONSIDERANT IL EST VRAI QUE LE MAIRE NE S'EST PAS BORNE A UNE INJONCTION DE CET ORDRE ET A DETERMINE, DANS L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, LES TRAVAUX A EXECUTER DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX AUSSEIL ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE REAMENAGEMENT DE LA FOSSE SEPTIQUE ET LA CONSTRUCTION D'UN BAC DECANTEUR AVEC FILTRE POUR TOUTES LES EAUX USEES DE L'HABITATION, LES REQUERANTS N'ALLEGUENT PAS QU'ILS AURAIENT PU METTRE FIN AUX CAUSES D'INSALUBRITE CONSTATEES EN EXECUTANT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE SI LE MAIRE DE GOUSSAINVILLE A COMMIS UNE FAUTE EN IMPOSANT AUX REQUERANTS L'OBLIGATION DE REJETER LES EAUX USEES DE LEUR IMMEUBLE VERS UN EGOUT PSEUDO-FLUVIAL AU LIEU DE LEUR LAISSER LE CHOIX ENTRE CE PROCEDE D'EVACUATION ET CELUI D'UN REJET DANS DES PUISARDS ABSORBANTS ARTIFICIELS SPECIALEMENT AMENAGES, CES DEUX PROCEDES ETANT LES SEULS AUTORISES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LES TRAVAUX AINSI MIS A LEUR CHARGE AIENT ETE PLUS ONEREUX QUE CEUX QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE PUISARDS ARTIFICIELS ; QU'AINSI LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE GONESSE DES FINS D'UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DES REQUERANTS ;
- SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES "LA GRANGE DES NOUES" ; CONSIDERANT QUE LES DEPENSES RESULTANT POUR LES REQUERANTS DES TRAVAUX MIS A LEUR CHARGE PAR LE MAIRE DE GOUSSAINVILLE TROUVENT DIRECTEMENT LEUR CAUSE, NON DANS L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LE PUITS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, MAIS DANS L'ETAT DEFECTUEUX DES INSTALLATIONS SANITAIRES DE L'IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES "LA GRANGE DES NOUES" AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER° - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2° - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3° - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de l'administration communale 97
LOI 1898-06-21 ART. 18, ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 71169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 13/03/1970

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