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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 77618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77618
Numéro NOR : CETATEXT000007611633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;77618 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société de fait - Critère de la société de fait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR CES DERNIERES DES POUVOIRS DE CONTROLE RECONNUS AUX MEMBRES DE TOUTE SOCIETE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QUE POUR SOUTENIR QUE L'ENTREPRISE DE GARAGE, ATELIER MECANIQUE ET NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, EST EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI, SON FILS ET LA FEMME DE CE DERNIER, LE SIEUR X..., AU NOM DUQUEL SONT ETABLIS LES COMPTES BANCAIRES ET LA CARTE DE TRANSPORT, FAIT VALOIR QUE SON FILS, QUI A LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER, FAIT AINSI UN APPORT D'INDUSTRIE, ET QUE SA BRU GERE DU PERSONNEL ET A RECU PROCURATION BANCAIRE DE SA PART, EXERCANT AINSI DES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LE FILS ET LA BRU DU REQUERANT DANS SON ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS UN APPORT D'INDUSTRIE ; QUE LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE NE RESSORT PAS DU DOSSIER ET QUE LA CIRCONSTANCE, QU'ILS VIVRAIENT EN FAMILLE AVEC LE REQUERANT, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ILS PARTICIPENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 77618
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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