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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 76522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76522
Numéro NOR : CETATEXT000007642257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;76522 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article 12 du décret du 28 octobre 1966.

01-04-02-01, 48-02-01-09 L'article 12 du R.A.P. du 28 octobre 1966 subordonnant la possibilité, prévue par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, pour certaines veuves non remariées d'obtenir une allocation annuelle, à la condition qu'il n'existât pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, n'a pas violé les dispositions législatives qu'il devait appliquer et n'a pas excédé les limites de la délégation qui lui était consentie.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pluralité d'ayants-cause - Article 12 du décret du 28 octobre 1966.

48-02-01-09 En application de ce texte, une veuve non remariée ayant formulé la demande d'allocation à une date à laquelle une pension de reversion était attribuée du chef de son mari décédé à une précédente épouse divorcée ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation annuelle.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOURI X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN LIEUTENANT ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE... AUX VEUVES NON REMARIEES... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA LOI, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES" PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 OU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A PRECISE QUE LES VEUVES EN QUESTION NE POURRAIENT FAIRE VALOIR UN DROIT A ALLOCATION QUE "S'IL N'EXISTAIT PAS" D'AUTRES AYANTS "CAUSE AYANT DROIT A PENSION" ; QU'EN POSANT CETTE CONDITION, CONFORME D'AILLEURS A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 123 EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR Y..., LE GOUVERNEMENT N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'IL DEVAIT APPLIQUER ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT CONSENTIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... A FORMULE SA DEMANDE, UNE PENSION DE REVERSION ETAIT ATTRIBUEE DU CHEF DE SON MARI DECEDE A UNE PRECEDENTE EPOUSE DIVORCEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DEFINIES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 SUSRAPPELE, SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE A ETE REJETEE ;
CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DAME VEUVE Y... CONCERNANT SES ENFANTS ORPHELINS SONT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PREALABLE AYANT SOIT EXPLICITEMENT SOIT IMPLICITEMENT REFUSE D'ATTRIBUER AUX INTERESSES UNE ALLOCATION, IRRECEVABLES ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE PRESCRIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE ACTE DU DESIR DE LA DAME VEUVE Y... D'ETRE INFORMEE DU DECES DE LA PREMIERE EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR Y... POUR PERMETTRE A LA REQUERANTE DE SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L123
Code des pensions civiles et militaires de retraite L39 al. dernier
Code des pensions civiles et militaires de retraite L41 al. premier
Décret 66-809 1966-10-28 ART. 12
LOI 1964-12-26 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 76522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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