| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 avril 1970, 77016

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77016
Date de la décision : 08/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement départemental de l'apprentissage pour le bâtiment et les travaux publics.

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Références :

CGI 231-1

CONTR. Conseil d'Etat 1967-04-03 n. 24658 Recueil Lebon p. 233

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1970, n° 77016
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77016.19700408