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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 avril 1970, 77016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77016
Numéro NOR : CETATEXT000007611758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;77016 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement départemental de l'apprentissage pour le bâtiment et les travaux publics.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1967-04-03 n. 24658 Recueil Lebon p. 233


Texte :

Références :

CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 77016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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