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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 avril 1970, 77116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77116
Numéro NOR : CETATEXT000007612330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;77116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 8 JUILLET 1963 POUR UN MONTANT DE 87 539,37 FRANCS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
I. - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES MISE A LA CHARGE DE L'OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT A RAISON DES VERSEMENTS PERCUS POUR FRAIS DE GESTION : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE CONTENAIT, NI DANS LES CONCLUSIONS NI DANS LES MOYENS, AUCUNE MENTION DE L'IMPOSITION DES VERSEMENTS POUR FRAIS DE GESTION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 2 MARS 1966, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION, QUE L'OFFICE A CONTESTE L'IMPOSITION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MENSUELLE DES EMPRUNTEURS SALARIES A SES FRAIS DE GESTION ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
II. - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES MISE A LA CHARGE DE L'OFFICE AU TITRE DES INTERETS VERSES PAR LES EMPRUNTEURS ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE DESINTERESSE DE L'ASSOCIATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ... ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LADITE TAXE EST DUE A L'OCCASION DE TOUS LES ACTES QUI, PAR LEUR NATURE, ET SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA PERSONNE DE CELUI QUI LES ACCOMPLIT, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONS. IL EST VRAI QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, REPRISES A L'ARTICLE 271-44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "SONT EXEMPTEES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN TOTALITE OU EN PARTIE, CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE... LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'EXONERATION SONT FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AINSI L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN DECRET ; QUE LES OPERATIONS AYANT ENTRAINE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE EFFECTUEES DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE POUVAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET AINSI PREVU, QUI N'EST INTERVENU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, L'OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE BUT D'INTERET SOCIAL QU'IL POURSUIT, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE OEUVRE DE BIENFAISANCE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA REGLEMENTATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : - CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES PRETS CONSENTIS PAR ELLE AUX SALARIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NE COMPORTE D'INTERETS QU'A DES TAUX N'EXCEDANT PAS CELUI QUI EST PREVU PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'OBLIGATION FAITE AUX EMPLOYEURS PAR LE DECRET N° 53-70 DU 9 AOUT 1953 DE PARTICIPER A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, ET QU'ELLE SE PREVAUT DE LA SOLUTION ADMINISTRATIVE ENONCEE NOTAMMENT DANS UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, D'APRES LAQUELLE LES EMPLOYEURS QUI SE LIBERENT DE LADITE OBLIGATION EN CONSENTANT AUX SALARIES DES PRETS CONFORMES A LA REGLEMENTATION SUSRAPPELEE NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES INTERETS DE CES PRETS ; MAIS QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI N'EXECUTE PAS EN QUALITE D'EMPLOYEUR LES OPERATIONS GENERATRICES DES PROFITS LITIGIEUX, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LA SOLUTION DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ;
REJET.

Références :

CGI 256 [1963] CGI 271-44
Décret 53-70 1953-08-09
Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 77116
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

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