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10/04/1970 | FRANCE | N°66631

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 66631



Synthèse
Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 66631
Date de la décision : 10/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETES COLLECTIVES. -


Publications
Proposition de citation : CE, 10 avr. 1970, n° 66631
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:66631.19700410
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