Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 avril 1970, 74857

Imprimer

Sens de l'arrêt : évocation annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74857
Numéro NOR : CETATEXT000007642302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;74857 ?

Analyses :

CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Caisses d'épargne ordinaires - Comités d'entreprise.

54-01-01-01, 20-04 La lettre par laquelle l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre a rappelé à une Caisse d'épargne l'obligation qui lui était faite d'instituer un comité d'entreprise a constitué une décision administrative qui faisait grief à la caisse et pouvait, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre de l'inspecteur du travail rappelant à une entreprise l'obligation qui lui était faite d'instituer un comité d'entreprise.

20-04, 66-06-01 Compte tenu de la nature des Caisses d'épargne ordinaires, établissements d'utilité publique constitués sous un régime autonome, les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée par les lois du 16 mai 1946 et du 12 août 1950 leur sont applicables.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Champ d'application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée - Caisses d'épargne ordinaires.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE ROUEN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE ROUEN EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 30 JANVIER 1967 PRESCRIVANT A LADITE CAISSE DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE PROCEDER AUX ELECTIONS NECESSAIRES, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 15 MAI 1946, 12 AOUT 1950, 24 MAI 1951 ET 18 JUIN 1966 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 12 OCTOBRE 1966 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE ROUEN A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE ROUEN, DANS LAQUELLE IL ETAIT RAPPELE A CETTE CAISSE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE D'INSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, A CONSTITUE UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI FAISAIT GRIEF A LA CAISSE ET QUI POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA LETTRE, PAR LAQUELLE LA CAISSE A DEMANDE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES L'ANNULATION DE CETTE DECISION, A CONSTITUE UN RECOURS HIERARCHIQUE ; QUE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE ROUEN AYANT DEFERE LE REJET, PAR LEDIT MINISTRE, LE 30 JANVIER 1967 DUDIT RECOURS GRACIEUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, SA DEMANDE ENREGISTREE AUDIT TRIBUNAL LE 17 MARS 1967, ETAIT RECEVABLE ; QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 16 MAI 1946 ET DU 12 AOUT 1950, "IL SERA INSTITUE DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DANS LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, DANS LES PROFESSIONS LIBERALES, DANS LES SOCIETES CIVILES, DANS LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS LES SECTIONS DE REPARTITION ET DANS LES ORGANISMES DITS COMITES D'ORGANISATION EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES AU 16 MAI 1946 OU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DES COMITES D'ENTREPRISE" ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, "ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE" CONSTITUES SOUS UN REGIME AUTONOME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE LEUR SONT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE ROUEN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE ROUEN ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA CAISSE REQUERANTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE ROUEN ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

LOI 1946-05-16
LOI 1950-08-12
Ordonnance 1945-02-22 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 74857
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.