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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1970, 77118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77118
Numéro NOR : CETATEXT000007612332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;77118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.

Références :


même affaire Tribunal administratif Lyon 1965-01-20


Texte :

Références :

LOI 1865-06-21 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 77118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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