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10/04/1970 | FRANCE | N°77118

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1970, 77118



Synthèse
Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77118
Date de la décision : 10/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.


Références :

LOI du 21 juin 1865 art. 17

même affaire Tribunal administratif Lyon 1965-01-20


Publications
Proposition de citation : CE, 10 avr. 1970, n° 77118
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77118.19700410
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