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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 70960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70960
Numéro NOR : CETATEXT000007641607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;70960 ?

Analyses :

RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Une délibération ne comportant qu'une déclaration d'intention.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 La délibération d'une commission économique interministérielle, qui ne comporte qu'une déclaration d'intention, ne constitue pas une décision administrative faisant grief [RJ3].

RJ1 - RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Contingentement - Contingentement de l'importation des farines métropolitaines en A - O - F - et A - E - Personne responsable du préjudice causé par une mesure de contingentement illégale.

14-05, 60-03-02-02 Action en responsabilité dirigée contre l'Etat et tendant à obtenir réparation du dommage causé par des décisions illégales, annulées par le Conseil d'Etat, par lesquelles les Hauts-Commissaires en A.O.F. et A.E.F. avaient contingenté l'importation de farines métropolitaines dans les territoires de ces groupes. Si ces décisions ont été annulées par le motif qu'il n'appartenait qu'aux Assemblées territoriales de prendre de telles mesures, elles ont néanmoins été prises par les Hauts-Commissaires pour le compte des groupes de territoire ; par suite leur illégalité n'aurait pu engager que la responsabilité de ces groupes de territoire. En l'absence de texte prévoyant que l'Etat français succéderait aux dettes de l'A.O.F. et de l'A.E.F. [RJ1], [RJ2], le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Etat serait tenu d'indemniser le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'intervention des arrêtés gubernationaux illégaux.

RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'une Commission économique interministérielle.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Etat ou groupe de territoires d'outre-mer.

Références :


1. Cf. 1963-02-13, Banque de l'Afrique occidentale, p. 85. 2. 1964-05-19, Société minière de Beyla, T. p. 1013. 3. Cf. 1962-12-14, S., Syndicat national de la presse quotidienne régionale


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA DECISION GOUVERNEMENTALE NOTIFIEE LE 20 MARS 1957 LIMITANT LES IMPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES DANS LES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET PAR DES ARRETES DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES DANS LESDITS GROUPES DE TERRITOIRES ;
VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES : - CONSIDERANT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" N'EST PAS DIRIGEE CONTRE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LADITE SOCIETE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE L'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" : - CONS., D'UNE PART, QUE LES ARRETES LITIGIEUX, PAR LESQUELS LES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ONT CONTINGENTE L'IMPORTATION DES FARINES METROPOLITAINES DANS LES TERRITOIRES DE CES GROUPES, SONT INTERVENUS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 RELATIF AU REGIME DOUANIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE SI CES ARRETES ONT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, IL N'APPARTENAIT QU'AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES DE PRENDRE DE TELLES MESURES, LESDITS ARRETES ONT NEANMOINS ETE PRIS PAR LES HAUTS-COMMISSAIRES POUR LE COMPTE DES GROUPES DE TERRITOIRES DONT S'AGIT ; QU'AINSI, L'ILLEGALITE DONT ILS ETAIENT ENTACHES N'AURAIT PU ENGAGER, EVENTUELLEMENT, QUE LA RESPONSABILITE DE CES GROUPES DE TERRITOIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT QUE L'ETAT FRANCAIS SUCCEDERAIT AUX DETTES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ETAT SERAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'INTERVENTION DES ARRETES GUBERNATORIAUX ILLEGAUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LA DELIBERATION D'UNE COMMISSION ECONOMIQUE INTERMINISTERIELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1957, PREVOYANT LE CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES DANS LES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DONNANT DES DIRECTIVES AUX AUTORITES COMPETENTES POUR ETABLIR CE CONTINGENTEMENT, NI LA LETTRE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN DATE DU 20 MARS 1957, INFORMANT LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE LA MEUNERIE D'EXPORTATION DU CONTENU DE LADITE DELIBERATION, NE CONSTITUENT DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EXCIPER DES ILLEGALITES QUI ENTACHERAIENT CETTE DELIBERATION ET CETTE LETTRE POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A LEUR EGARD ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES NON ADMISE ; REJET DE LA REQUETE, AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-10-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 70960
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

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