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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 76241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76241
Numéro NOR : CETATEXT000007642256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;76241 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

46-02-03 Ancien interprète judiciaire d'Algérie, ayant, à ce titre la qualité de fonctionnaire, pris en charge, dès son retour en métropole, par le ministre de la Justice, puis intégré dans le corps des interprètes judiciaires de ce Ministère. Application de l'article 3 du décret du 10 mars 1962, excluant du bénéfice des mesures de reclassement qu'il prévoyait, les fonctionnaires bénéficiant d'une prise en charge ou d'un reclassement par une administration métropolitaine, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que les revenus que l'intéressé tirait par ailleurs en Algérie de son activité privée d'officier ministériel auraient été supérieurs à son traitement de fonctionnaire et qu'il n'aurait pu acquérir en métropole un nouvel office.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1962 "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES... AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES QUI, AU TITRE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, D'UN STATUT OU D'UN CONTRAT, BENEFICIENT OU BENEFICIERAIENT D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN RECLASSEMENT PAR UNE ADMINISTRATION, UN SERVICE OU UN ORGANISME METROPOLITAIN" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EXERCAIT JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1962 LES FONCTIONS D'INTERPRETE JUDICIAIRE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET, EN ALGERIE ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ; QUE, DES SON RETOUR EN METROPOLE, IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE, PUIS INTEGRE DANS LE CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES DE CE MINISTERE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES DE RAPATRIES QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EXCLUT DU BENEFICE DES MESURES DE RECLASSEMENT PREVUES PAR CE DECRET ; QUE NI LES CIRCONSTANCES QUE LES REVENUS QU'IL TIRAIT EN ALGERIE DE SON ACTIVITE PRIVEE D'OFFICIER MINISTERIEL AURAIENT ETE SUPERIEURS A SON TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE ET QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES SE SERAIENT VU ATTRIBUER UN CAPITAL DE RECONVERSION, NI LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'ACQUERIR EN METROPOLE UN NOUVEL OFFICE, NE METTENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 2 MARS 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-03-10 ART. 3, ART. 32
Décret 1963-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 76241
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

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