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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 22 avril 1970, 76874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76874
Numéro NOR : CETATEXT000007642468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;76874 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

67-02-04-01, 67-03-01-01 Accident de la circulation que le requérant impute à un entretien anormal de la voie publique. La circonstance que la juridiction répressive ait décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre ne saurait lier le juge administratif dans son appréciation des conséquences juridiques des faits retenus par cette juridiction. La mise en service d'une déviation provisoire d'une route nationale ne nécessite pas la présence d'une signalisation indiquant l'existence d'une circulation à double sens, qui s'impose aux usagers en l'absence de toute indication contraire.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Absence de signalisation d'une circulation à double sens.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 76874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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