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§ France, Conseil d'État, 24 avril 1970, 76724 et 76725

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76724;76725
Numéro NOR : CETATEXT000007642461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-24;76724 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier Ministre - Ministres "chargés de leur exécution" - Notion - Garde des Sceaux.

01-03-01-05, 38-01 Décret relatif à la réglementation des loyers, portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er [dernier alinéa] de la loi du 1er septembre 1948. Aucune des mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ce décret n'a à être signée ou contresignée par le garde des Sceaux, dont le contreseing n'est pas nécessairement requis pour tous les décrets intéressant le droit privé.

16 COMMUNE - Divers - Ville de Paris - Statut [loi du 10 juillet 1964].

16, 38-01 L'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 définit Paris comme "une collectivité territoriale à statut particulier" et lui attribue les compétences communales. Dès lors, Paris figure parmi les communes où, en vertu de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1964, qui a modifié la loi du 1er septembre 1948, le gouvernement peut décider par décret que la loi du 1er septembre 1948 cesserait de s'appliquer.

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Réglementation des loyers - Décret du 30 juin 1967 - Légalité.

54-02-04 Conseil d'Etat saisi de deux requêtes en appréciation d'un même décret, dont l'une tend à ce que ledit décret soit déclaré légal, et l'autre à ce qu'il soit déclaré illégal. Jonction des deux affaires. Le dispositif rejette par son article 2 la seconde requête, après avoir relevé par son article 1er que les moyens par lesquels cette enquête contestait la légalité du décret, n'étaient pas fondés.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Conseil d'Etat saisi de deux recours présentant des conclusions opposées.


Texte :

1° REQUETE DES EPOUX D'X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1967 PORTANT APPLICATION A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ET COMPLETEE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE CAFER TENDANT A CE QUE SOIT APPRECIEE LA LEGALITE DUDIT DECRET DU 30 JUIN 1967 ET ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE
VU LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 25 JUILLET 1964 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN MEME DECRET EN EXECUTION D'UNE MEME ORDONNANCE DE REFERE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'ABSENCE DE CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ;
CONS. QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 PORTANT APPLICATION A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A A ETRE SIGNEE OU CONTRESIGNEE PAR LE GARDE DES SCEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE DECRET DU 25 JUILLET 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DISPOSE, EN SON ARTICLE 3, QUE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU REMPLIT LE ROLE DE CONSEIL EN DROIT PRIVE DES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, IL NE SUIT PAS DE LA QUE LE CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX SOIT REQUIS POUR TOUS LES DECRETS INTERESSANR LE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE CONTRESEING PAR LE GARDE DES SCEAUX DU DECRET LITIGIEUX N'ENTACHE PAS LEDIT DECRET DE VICE DE FORME ;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, QUI A MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A PREVU QUE DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERAIENT LES COMMUNES DANS LESQUELLES LA PRESENTE LEGISLATION CESSERAIT D'ETRE APPLIQUEE, SOIT TOTALEMENT, SOIT PARTIELLEMENT OU POURRAIT, DANS LES MEMES CONDITIONS, ETRE RENDUE APPLICABLE ; QUE LE DECRET LITIGIEUX A EU POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LES COMMUNES DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES DE LOCAUX VISEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSERAIENT D'ETRE SOUMISES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT CE DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE 5 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 A LA VILLE DE PARIS : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 DEFINIT PARIS COMME "UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE A STATUT PARTICULIER", CETTE MEME LOI LUI ATTRIBUE LES COMPETENCES COMMUNALES ; QUE, DES LORS, PARIS A ETE COMPRIS PARMI LES COMMUNES DANS LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSRAPPELE, LE GOUVERNEMENT POUVAIT DECIDER QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSERAIT DE S'APPLIQUER ;
IL EST DECLARE QUE LES MOYENS PAR LESQUELS LES EPOUX D'X... CONTESTENT LA LEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1967 NE SONT PAS FONDES ; REJET DE LA REQUETE N° 76.724 DES EPOUX D'X..., QUI SUPPORTERONT LES DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 22, ART. 34
Décret 1964-07-25 ART. 3
Décret 1967-06-30
LOI 1964-12-23 ART. 1, ART. 5
LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1970, n° 76724;76725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.-P. Costa
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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