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§ France, Conseil d'État, 24 avril 1970, 76962

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Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76962
Numéro NOR : CETATEXT000007642463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-24;76962 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN OFFICE - Paiement de l'indemnité.

37-04-03-01 Lorsque le gouvernement supprime, en application de l'article 2 du décret du 29 février 1956, un office ministériel et détermine le montant de l'indemnité correspondante, le paiement de cette indemnité ne peut être imputé qu'aux officiers ministériels appelés à bénéficier de la suppression dudit office. En l'espèce, suppression de l'étude du sieur D., et indemnité mise à la charge de divers huissiers, dont un sieur G. ; ce dernier avait cédé sa propre étude à un sieur Z., qui avait été régulièrement installé la veille de la publication du décret supprimant l'étude du sieur D., et était devenu titulaire de l'office. Indemnité afférente à cet office à la charge du sieur Z..


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DU DECRET DU 18 JUIN 1964 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... OU A SES AYANTS DROIT ;
VU LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONFERENT AU GOUVERNEMENT LE DROIT DE DETERMINER, AU CAS DE SUPPRESSION D'OFFICE ET PAR LE DECRET QUI LA PRONONCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POURRA ETRE DUE, LE CAS ECHEANT, AUX HERITIERS OU AYANTS-DROIT DU TITULAIRE DE L'OFFICE SUPPRIME, LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE IMPUTE PAR LE GOUVERNEMENT QU'AUX OFFICIERS MINISTERIELS APPELES A BENEFICIER DE LA SUPPRESSION DUDIT OFFICE ;
CONS. QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964, EN METTANT A LA CHARGE DE PLUSIEURS HUISSIERS DE JUSTICE PARMI LESQUELS CEUX QUI EXERCAIENT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE PAIEMENT AU SIEUR X..., HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD DONT L'OFFICE ETAIT SUPPRIME, UNE INDEMNITE DE 26 400 FRANCS, A CONSTITUE LE SIEUR Y... OU SES AYANTS-DROIT DEBITEURS DU SIEUR X... ET DE SES HERITIERS POUR UNE PART DE CETTE INDEMNITE S'ELEVANT A 4 488 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT CEDE SON ETUDE PAR COMPROMIS INTERVENU LE 11 FEVRIER 1964 AU SIEUR B..., LEQUEL A ETE REGULIEREMENT INSTALLE EN SES LIEU ET PLACE LE 17 JUIN 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE PRIX PAYE PAR LE SIEUR B... AU SIEUR GOSSEREZ Z... DE LA CESSION DE L'OFFICE DE CE DERNIER AURAIT INCLUS LE PROFIT CONSECUTIF A LA VACANCE DE L'OFFICE D'HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD EST SANS INFLUENCE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU DECRET EN QUESTION QUI, EN CONFORMITE AVEC LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, N'A EU D'AUTRE SENS ET D'AUTRE PORTEE QUE DE METTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 4488 FRANCS A LA CHARGE DU A... DE L'OFFICE GOSSEREZ, EN FONCTIONS AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DAYDE ;
IL EST DECLARE QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'INDEMNITE DE 4 488 FRANCS MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... OU DE SES AYANTS-DROIT EST IMPUTABLE AU SIEUR ZERDOUN A..., A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SIEUR Y..., DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE D'ANGOULEME.

Références :

Décret 1956-02-29 ART. 2
Décret 1964-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1970, n° 76962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/1970

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