| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, 76707
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 76707
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
46-01-04 Aucun texte spécial n'ayant prescrit que les remises de poste dont bénéficient les payeurs des trésoreries d'outre-mer dans l'exercice de leur fonction fussent prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite et aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant à l'administration de prévoir les modalités de retenue ou de prise en compte desdites remises de poste pour le calcul de la pension de retraite des agents dont s'agit, légalité du décret du 28 octobre 1950 qui ne prévoit pas une telle prise en compte.
48-02-01-04 Il résulte de l'article L. 26 de l'ancien Code des pensions que, sauf exceptions prévues par des textes exprès, les pensions ne peuvent être liquidées sur d'autres émoluments que ceux afférents, à l'époque de la liquidation, à l'indice correspondant au grade et à l'échelon atteint lors de la mise à la retraite, à l'exclusion de toute indemnité ou accessoire du traitement même soumis à retenue [RJ1].
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 [ancien Code]
Décret du 28 octobre 1950
1.
Cf. Chabaud, 1969-01-08, n° 72759
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 76707Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76707.19700429
