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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, 76707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76707
Numéro NOR : CETATEXT000007642460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;76707 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

46-01-04 Aucun texte spécial n'ayant prescrit que les remises de poste dont bénéficient les payeurs des trésoreries d'outre-mer dans l'exercice de leur fonction fussent prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite et aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant à l'administration de prévoir les modalités de retenue ou de prise en compte desdites remises de poste pour le calcul de la pension de retraite des agents dont s'agit, légalité du décret du 28 octobre 1950 qui ne prévoit pas une telle prise en compte.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Application de l'article L - 26 de l'ancien Code des pensions.

48-02-01-04 Il résulte de l'article L. 26 de l'ancien Code des pensions que, sauf exceptions prévues par des textes exprès, les pensions ne peuvent être liquidées sur d'autres émoluments que ceux afférents, à l'époque de la liquidation, à l'indice correspondant au grade et à l'échelon atteint lors de la mise à la retraite, à l'exclusion de toute indemnité ou accessoire du traitement même soumis à retenue [RJ1].

Références :


1. Cf. Chabaud, 1969-01-08, n° 72759


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 [ancien Code]
Décret 1950-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 76707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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