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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1970, 77651 et 77682

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77651;77682
Numéro NOR : CETATEXT000007642355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;77651 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum - [2] - RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

01-01-03[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - [1] Actes de gouvernement - Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum - [2] - RJ1 Est de nature à être déféré au juge administratif - Décret portant organisation d'un référendum.

01-01-03[2], 17-03[2], 52-01[2] Le décret portant organisation d'un référendum ne constitue pas un acte de gouvernement [RJ1] et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif.

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [1] Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum - Acte de gouvernement - [2] - RJ1 Décret portant organisation du référendum - Effet du caractère définitif des résultats du référendum sur les conclusions dirigées contre un tel décret.

52-01[2], 54-05-05-02 A la suite de leur proclamation par le Conseil constitutionnel et leur publication au Journal officiel le 3 mai 1969, les résultats du référendum du 27 avril 1969 sont devenus définitifs. Par suite, la légalité du décret du 3 avril 1969 portant organisation de ce référendum n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. Non-lieu.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte de gouvernement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Référendum - Caractère définitif des résultats du référendum entraînant le non-lieu sur les conclusions dirigées contre le décret organisant ledit référendum.

Références :


1. Cf. 1962-10-19, ASSEMBLEE, Brocas, p. 553


Texte :

1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;
2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;
VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

Références :

Décret 69-296 1969-04-02
Décret 69-299 1969-04-03 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1958-11-07 ART. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 77651;77682
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1970

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